Avis relatif à la mise en application Décision - AFFAIRE Henry Sojka - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

VANCOUVER, le 28 oct. 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 18 août 2016 à Vancouver, en Colombie-Britannique, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Henry Sojka n'a pas veillé à ce que les ordres qu'il passait pour le compte de sa cliente conviennent à celle-ci, a effectué des opérations discrétionnaires et ne s'est pas présenté à une entrevue dans le cadre d'une enquête de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 14 septembre 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=68783F22D8C74F338D341DF9733009B9&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Sojka avait commis les contraventions suivantes :

Au cours de la période allant de mars 2009 à mai 2011, M. Sojka n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les ordres qu'il passait pour le compte de sa cliente conviennent à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Au cours de la période allant de mars 2009 à mai 2011, M. Sojka a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte de sa cliente, sans que ce compte soit autorisé et accepté comme compte carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Le 6 janvier 2016, M. Sojka a refusé ou fait défaut de se présenter et de fournir de l'information dans le cadre d'une enquête de l'OCRCVM sur sa conduite, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 ou de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Sojka :

a)	une amende de 50 000 $ en raison d'opérations discrétionnaires non autorisées et ne convenant pas à sa cliente;
b)	une amende de 50 000 $ pour refus de coopérer;
c)	une interdiction permanente d'autorisation par l'OCRCVM, à quelque titre que soit ;

M. Sojka devra aussi payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

L 'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sojka en février 2014. Les contraventions ont été commises pendant que M. Sojka était représentant inscrit au bureau de Vancouver (C.-B.) de Valeurs Mobilières Union Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Sojka n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Warrent Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]