Avis relatif à la mise en application décision - AFFAIRE Pirkko Ann Ramsay - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 25 juill. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 21 mai 2013 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Pirkko Ann Ramsay avait eu une conduite inconvenante en empruntant des fonds à des clients et en détournant des fonds appartenant à des clients. Elle a également jugé que M^me Ramsay était coupable de non-coopération à l'enquête de l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 16 juillet 2013, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3EA59E6A72C243CC9D2B0764E00106B7&Language=fr.

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M^me Ramsay avait commis les contraventions suivantes :

(a)	En juin 2009 et en mars 2010, M^meRamsay a effectué des opérations financières personnelles en empruntant des fonds à deux clients, à l'insu et sans le consentement ou l'autorisation de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.
(b)	En 2009 et en 2010, M^meRamsay a détourné des fonds appartenant à deux clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.
(c)	En avril 2012, pendant qu'elle était une ancienne personne inscrite auprès de l'OCRCVM, M^meRamsay a fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM en refusant de donner de l'information sur sa conduite, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres.

La formation d'instruction a imposé à M^me Ramsay les sanctions suivantes :

(a)	une interdiction permanente d'autorisation auprès de l'OCRCVM;
(b)	une amende de 200 000 $.

M^me Ramsay est également condamnée à payer une somme de 36 000 $ au titre des frais.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Ramsay en octobre 2011. Les contraventions sont survenues pendant que M^me Ramsay était représentante inscrite à la succursale de Thunder Bay de Services investisseurs CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Ramsay n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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