Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience 22-0110 - L'OCRCVM tiendra une audience sur les sanctions concernant Jeffrey Rutledge

VANCOUVER, BC, le 12 juill. 2022 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Jeffrey Rutledge. 

La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer par suite de sa décision rendue oralement le 22 juin 2022, dans laquelle elle a jugé que M. Rutledge avait contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (avant le 1^er septembre 2016), ainsi qu'aux Règles 1400 et 8100. M. Rutledge est coupable d'avoir détourné des fonds des comptes de clients et d'avoir manqué à son obligation de collaborer avec le personnel de l'OCRCVM qui menait une enquête. L'audience sera publique à moins que la formation ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent communiquer avec l'administratrice nationale des audiences de l'OCRCVM, à [email protected], pour obtenir des renseignements. La décision de la formation d'instruction sera publiée à une date ultérieure à www.ocrcvm.ca. 

Date de l'audience : L'audience se tiendra par vidéoconférence le 28 octobre 2022, à 10 h (HP).

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Rutledge en décembre 2018. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de PI Financial Corp., société réglementée par l'OCRCVM. M. Rutledge n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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