Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM impose des sanctions à Thomas Stock

Avis 21-0198

VANCOUVER, BC, le 26 oct. 2021 /CNW/ - Le 18 octobre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Thomas Stock. 

M. Stock a reconnu avoir effectué dans les comptes d'une cliente des opérations en nombre excessif qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires et qui ne convenaient pas à la cliente. Il a en outre reconnu avoir manqué à son obligation de collaborer avec le personnel de la mise en application de l'OCRCVM.

Plus précisément, M. Stock a reconnu les contraventions suivantes :

(a)  Au cours de la période d'avril 2017 à mars 2018, il a effectué dans les comptes de LN des opérations en nombre excessif qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires et qui ne convenaient pas à cette cliente, en contravention des alinéas 1(o) et (q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

(b)  Entre août et novembre 2020, il n'a pas collaboré avec le personnel de la mise en application de l'OCRCVM (le personnel) qui menait une enquête, en contravention de l'article 8104 des Règles consolidées.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Stock a accepté les sanctions suivantes :

(a)  la radiation permanente de l'autorisation à un titre quelconque;

(b) une amende de 10 000 $.

M. Stock a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à :

Stock, Thomas - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Stock en mai 2018. Les contraventions alléguées auraient été commises pendant que M. Stock était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de Haywood Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Stock n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Richard Korble, Vice-président pour l'ouest du Canada, 403 260-6278, [email protected] ; Médias : Julia K. Mackenzie, Spécialiste des affaires publiques, [email protected]

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