Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience de règlement concernant Milan Plentai

ST. CATHARINES, ON, le 22 févr. 2022 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience pour déterminer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Milan Plentai.

L'entente de règlement a trait à un avis de requête qui a été publié le 27 avril 2021 concernant cette affaire et porte sur des allégations selon lesquelles l'intimé se serait livré à des opérations financières personnelles avec un client, RC, notamment en acceptant des paiements pour des activités menées au nom de ce client, se serait servi d'une procuration relative au soin de la personne accordée par RC pour exercer au nom de ce dernier des activités qui n'avaient aucun rapport avec le soin de la personne, et aurait manqué à son obligation de prendre des mesures adéquates et raisonnables pour s'assurer que RC, un client vulnérable, ne le nomme pas comme bénéficiaire direct ou indirect de son testament, en contravention du parargaphe 2(1) de la Règle 43 des courtiers membres et de la Règle 1400 des Règles consolidées de mise en application, d'examen et d'autorisation de l'OCRCVM.  

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision de la formation d'instruction ainsi que l'entente de règlement seront publiées à www.ocrcvm.ca. 

Date de l'audience : L'audience se tiendra par vidéoconférence le 28 février 2022, à 13 h.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Plentai en janvier 2020. Les contraventions alléguées auraient été commises alors que M. Plentai était représentant inscrit à la succursale de St. Catharines de Financière Banque Nationale inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Plentai n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis de demande annonçant la tenue de l'audience de règlement à : 

Plentai, Milan - Avis de requête

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Andrew P. Werbowski, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 943-5789, [email protected]; Médias : Julia Mackenzie, Spécialiste des affaires publiques, 416 786-1650, [email protected]