Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision 22-0167 - L'OCRCVM sanctionne Gregory Paul Bealer

CALGARY, AB, le 28 oct. 2022 /CNW/ - Le 20 octobre 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gregory Paul Bealer. 

M. Bealer a reconnu avoir manqué à son obligation de préserver l'intégrité du marché en facilitant des opérations douteuses dans le compte d'un client, en effectuant des placements sans inscription dans les livres, en manquant à son obligation de désigner plusieurs comptes de clients comme des comptes de professionnel et en effectuant dans ces derniers des opérations sur titres de nouvelles émissions non admissibles.

Plus précisément, M. Bealer a reconnu les contraventions suivantes :

a)      entre mars 2018 et mars 2019, il a manqué à son obligation de préserver l'intégrité du marché en facilitant des opérations douteuses dans le compte d'un client, en contravention avec la Règle 1400 de l'OCRCVM;

b)      entre janvier et décembre 2017, il a effectué personnellement des placements sans inscription dans les livres, sans l'autorisation de son employeur, en contravention avec la Règle 1400 de l'OCRCVM;

c)      entre avril 2016 et octobre 2018, il a manqué à son obligation de désigner plusieurs comptes de clients comme des comptes de professionnel. Il a ensuite effectué dans ces comptes des opérations sur titres de nouvelles émissions non admissibles, sans avoir reçu les autorisations appropriées de son employeur, en contravention avec le paragraphe 2(5) de la Règle 43 des courtiers membres de l'OCRCVM et avec la Règle 1400 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Bealer a accepté les sanctions suivantes :

a)      une amende de 50 000 $, plus une remise des commissions de 17 269 $;

b)      une interdiction d'inscription auprès de l'OCRCVM pour une période de 5 mois;

c)      une période de surveillance étroite de douze mois.

M. Bealer a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :                                                                                                 

Bealer, Gregory - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Bealer en mai 2019. Les contraventions ont été commises pendant que M. Bealer était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Bealer n'est plus inscrit au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 32 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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