Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - 22-0175 - AFFAIRE FORTRADE CANADA LIMITED - Ordonnance temporaire

TORONTO, le 10 nov. 2022 /CNW/ - Pour faire suite à une demande avec avis déposée le 9 novembre 2022 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a délivré une ordonnance temporaire dans l'affaire Fortrade Canada Limited. Cette ordonnance comprend les conditions suivantes :

1. Fortrade, par l'intermédiaire de ses mandataires, employés, administrateurs ou autres, ne doit pas faire de recommandations à des clients actuels ou potentiels concernant la négociation de titres ni communiquer avec quiconque, que ce soit par courriel, par téléphone, par message texte ou autrement, dans le but de solliciter ou de recommander des opérations avec Fortrade, et doit se conformer aux exigences applicables à un « compte sans conseils » selon la définition donnée au paragraphe 1201(2) des Règles de l'OCRCVM et exercer ses activités conformément aux directives énoncées dans la note d'orientation GN-3400-21-003;
2. Fortrade ne doit pas ouvrir de nouveaux comptes de clients;
3. Fortrade ne doit pas demander le dépôt de fonds supplémentaires dans les comptes de clients actuels, mais elle peut communiquer avec les clients qui ont une insuffisance de marge pour les informer de celle-ci;
4. Fortrade doit fournir mensuellement au personnel de la mise en application de l'OCRCVM, dans les sept jours suivant le dernier jour du mois précédent, les enregistrements audio de tous les appels téléphoniques faits avec ses clients au cours du mois précédent. Pour le mois d'octobre 2022, Fortrade doit fournir, au plus tard le 16 novembre 2022, tous les enregistrements audio des appels téléphoniques faits avec ses clients qui sont toujours en sa possession;
5. Fortrade doit fournir mensuellement au personnel de la mise en application de l'OCRCVM, dans les sept jours suivant le dernier jour du mois précédent, une piste d'audit de sa surveillance des appels téléphoniques et de toute autre forme de communication avec les clients, piste d'audit qui doit inclure le nombre de communications échantillonnées, l'heure, la date et le type de communication, le nom du représentant de Fortrade, le nom du client et toute question ou autre mesure prise à la suite de la surveillance. Pour le mois d'octobre 2022, Fortrade doit fournir la piste d'audit au plus tard le 16 novembre 2022.

Les conditions de l'ordonnance temporaire demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'audience sur le fond ou jusqu'à ce qu'une autre ordonnance soit délivrée par une formation d'instruction.

On peut consulter l'ordonnance temporaire de la formation d'instruction au lien suivant :

Fortrade Canada Limited - Ordonnance temporaire

Les motifs de l'octroi de l'ordonnance temporaire seront accessibles à www.ocrcvm.ca.

L'avis de demande en vertu duquel l'ordonnance temporaire a été délivrée est accessible à :

Fortrade Canada Limited - Avis de demande

L'ordonnance temporaire concerne une procédure disciplinaire qui sera engagée contre Fortrade Canada Limited.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Fortrade Canada Limited en août 2021. Fortrade Canada Limited est une société réglementée par l'OCRCVM.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 32 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous : Mise en application : Andrew P. Werbowski, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 943-5789, [email protected]; Médias : Julia Mackenzie, Spécialiste des affaires publiques, 416 786-1650, [email protected]