Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - AFFAIRE Douglas John Eley - décision d'appel

TORONTO, le 13 avril 2023 /CNW/ - Le 13 juin 2022, la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a examiné l'ordonnance de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) datée du 5 mars 2021 (l'ordonnance de la CVMO) et les motifs de la décision publiés le 23 août 2021 (les motifs de la CVMO) rejetant la demande d'audience et de révision des décisions rendues par l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) le 28 janvier 2020 (décision sur la responsabilité) et le 6 octobre 2020 (décision sur les sanctions) présentée par Douglas John Eley.

La Cour divisionnaire a rendu sa décision le 6 avril 2023, rejetant l'appel.

La décision de la Cour divisionnaire peut être consultée à : 

Eley v. Ontario Securities Commission, 2023 CVMO 2168

L'ordonnance, datée du 5 mars 2021, et les motifs de la décision, datés du 20 août 2021, de la CVMO sont accessibles au moyen du lien suivant : 

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario - Eley, Douglas John

On peut consulter les décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur la responsabilité et sur les sanctions à :

Eley (Re), 2019 OCRCVM 35 et Eley (Re), 2020 OCRCVM 35

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM. 

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par le nouvel OAR (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Le nouvel OAR enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR)

Mise en application : Andrew P. Werbowski, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 943-5789, [email protected]; Médias : Julia K. Mackenzie, chef intérimaire des affaires publiques, Spécialiste des affaires publiques, 416 786-1650, [email protected]