Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - AFFAIRE Shirley Locke - Décision de révision

HALIFAX, NS, le 9 juill. 2021 /CNW/ - La Nova Scotia Securities Commission (NSSC) a examiné la décision au fond (28 mai 2020), la décision sur l'admissibilité (7 août 2020) et la décision sur les sanctions (8 août 2020) rendues par une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Shirley Locke. 

Le 24 juin 2021, la NSSC a publié sa décision dans laquelle elle a maintenu la plus grande partie de la décision au fond. Elle a écarté la contravention 3 ainsi que les contraventions 1 et 2 liées au client GR. Elle a également confirmé la décision sur l'admissibilité.

La NSSC a remplacé les sanctions imposées dans la décision sur les sanctions par les sanctions suivantes :

i.	une amende de 20 000 $ pour les contraventions 1 et 5;
ii.	une amende de 18 750 $ pour les contraventions 2 et 6;
iii.	une amende de 20 000 $ pour la contravention 4;
iv.	le paiement d'une somme de 25 000 $ au titre des frais;
v.	une période de suspension de six mois débutant sept jours après la date de     l'ordonnance et prenant en compte la suspension de l'inscription de la demanderesse     du 17 septembre au 23 décembre 2020;
vi.	une période de surveillance étroite de six mois à compter de la réinscription, période au cours de laquelle les opérations devront être approuvées.

On peut consulter la décision de la NSSC à : 
Locke, Shirley - NSSC Order dated June 24, 2021 (en anglais seulement).

On peut consulter les décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur la responsabilité et sur les sanctions à : Procédure disciplinaire de l'OCRCVM - Locke, Shirley

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Charles Corlett, Vice-président à la mise en application, 416 646-7253, [email protected]; Médias : Evelyn Tchakarov, Spécialiste des affaires publiques, [email protected]

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