Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose des sanctions à iA Gestion privée de patrimoine inc.

TORONTO, le 4 août 2021 /CNW/ - Le 29 juillet 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et iA Gestion privée de patrimoine inc. (IAGP).

IAGP a admis avoir manqué à son obligation d'établir et de maintenir un système lui permettant de surveiller les activités de ses employés, conçu pour assurer de manière raisonnable qu'ils se conforment aux exigences de l'OCRCVM.

Plus précisément, IAGP a reconnu la contravention suivante :

(a)        IAGP a manqué à son obligation d'établir et de maintenir un système lui permettant de surveiller les activités de ses employés, conçu pour assurer de manière raisonnable qu'ils se conforment aux exigences de l'OCRCVM, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, IAGP a accepté la sanction suivante :

(a)        une amende de 350 000 $.

IAGP a aussi accepté de payer une somme de 25 000 $ au titre des frais.

Ce dossier a été résolu au moyen d'une offre de résolution rapide.

Le personnel de la mise en application a accepté une réduction de 30 % des sanctions initiales, compte tenu de la coopération de IAGP, des mesures correctives prises et de l'indemnité versée aux clients à ce jour.

Les offres de résolution rapide favorisent la résolution des affaires à un stade moins avancé du processus disciplinaire, et permettent de remédier au préjudice subi par les investisseurs par des mesures d'indemnisation volontaires et la mise en œuvre de mesures correctives par les sociétés. Cliquez ici pour en savoir plus.

On peut consulter l'entente de règlement, datée du 29 juillet 2021, à :
iA Gestion privée de patrimoine inc. - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de IAGP en juillet 2019. 

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Charles Corlett, Vice-président à la mise en application, 416 646-7253, [email protected]; Médias : Julia K. Mackenzie, Spécialiste des affaires publiques, 416 919-4622, [email protected]

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