Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose des sanctions à Milan Plentai

ST. CATHARINES, ON, le 4 mars 2022 /CNW/ - Le 28 février 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Milan Plentai.

M. Plentai a reconnu qu'il s'était livré à des opérations financières personnelles avec un client, RC, notamment en acceptant des paiements pour des activités menées au nom de ce client, qu'il s'était servi d'une procuration relative au soin de la personne accordée par RC pour exercer au nom de ce dernier des activités qui n'avaient aucun rapport avec le soin de la personne, et qu'il avait manqué à son obligation de prendre des mesures adéquates et raisonnables pour s'assurer que RC, un client vulnérable, ne le nomme pas comme bénéficiaire direct ou indirect dans son testament.

Plus précisément, M. Plentai a reconnu les contraventions suivantes :

a) En 2017 et 2018, il s'est livré à des opérations financières personnelles avec un client, RC, notamment en acceptant des paiements pour des activités menées au nom de ce client, en contravention du paragraphe 2(1) de la Règle 43 des courtiers membres;

b) De juillet 2017 à avril 2019, il s'est servi d'une procuration relative au soin de la personne accordée par RC pour exercer au nom de ce dernier des activités qui n'avaient aucun rapport avec le soin de la personne, en contravention de la Règle consolidée 1400.

c)  En juin 2018 ou vers cette date, il a manqué à son obligation de prendre des mesures adéquates et raisonnables pour s'assurer que RC, un client vulnérable, ne le nomme pas comme bénéficiaire direct ou indirect dans son testament, en contravention de la Règle consolidée 1400.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Plentai a accepté les sanctions suivantes :

a) une amende de 45 000 $;

b) la remise de commissions de 6 170 $;

c) une interdiction d'autorisation d'une durée de deux ans à compter de la date d'approbation de l'entente de règlement;

d) l'obligation de suivre et de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite avant toute réinscription.

M. Plentai a aussi accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à :

Plentai, Milan - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Plentai en janvier 2020. Les contraventions alléguées auraient été commises alors que M. Plentai était représentant inscrit à la succursale de St. Catharines de Financière Banque Nationale inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Plentai n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM. 

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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