Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Cameron Richard Prange et à Kingsdale Capital Markets Inc. (maintenant Regent Capital Partners Inc.)

TORONTO, le 10 janv. 2020 /CNW/ - Le 20 décembre 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, Cameron Richard Prange et Kingsdale Capital Markets Inc. (maintenant Regent Capital Partners Inc.). 

Cameron Richard Prange, à titre de personne désignée responsable (PDR), et Kingsdale Capital Markets Inc. ont admis avoir omis de maintenir et d'appliquer les politiques et procédures de cette dernière concernant la réception et la protection des renseignements confidentiels liés aux activités de financement de sociétés. Kingsdale Capital Markets Inc. a aussi admis avoir omis de se conformer à certaines exigences de la Règle 30 des courtiers membres après avoir été classée à un niveau du signal précurseur.

Plus précisément, M. Prange a reconnu la contravention suivante :

(a)  Entre janvier et juillet 2015, il a manqué à ses obligations à titre de personne désignée responsable, en contravention de l'alinéa 5(c) de la Règle 38 des courtiers membres.

Pour sa part, Kingsdale Capital Markets Inc. (maintenant Regent Capital Partners Inc.) a reconnu les contraventions suivantes :

(a)   Entre janvier et juillet 2015, Kingsdale Capital n'a pas maintenu ni appliqué ses politiques et procédures concernant la réception et la protection des renseignements confidentiels en lien avec ses activités de financement de sociétés, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 des courtiers membres, du paragraphe 7.1 des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) et de la politique 7.1 des RUIM;

(b) Entre mars 2016 et mars 2017, alors qu'elle était classée au niveau 2 du système du signal précurseur, Kingsdale Capital n'a pas respecté les exigences des articles 3 et 5 de la Règle 30 des courtiers membres quand :

a. elle a transmis des rapports hebdomadaires sur le capital sans maintenir de documents  adéquats concernant le fondement des estimations présentées dans ces rapports;

b. elle a effectué un versement à une société liée.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Prange a accepté les sanctions suivantes :

(a) une amende de 40 000 $;

(b) une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM à titre de personne désignée responsable ou pour tout rôle de surveillance pour lequel l'inscription est requise;

Aux termes de l'entente de règlement, Kingsdale Capital Markets Inc. (maintenant Regent Capital Partners Inc.) a accepté la sanction suivante :

(a) Une amende de 45 000 $.

Kingsdale Capital Markets Inc. (maintenant Regent Capital Partners Inc.) a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/512c51bd-da30-4830-b0ae-40e05bb52272_fr.pdf

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Prange en septembre 2016. La contravention a été commise pendant que M. Prange était la PDR de Kingsdale Capital Markets Inc. (maintenant Regent Capital Partners Inc.), société réglementée par l'OCRCVM. M. Prange est encore inscrit au sein de cette société.

L'OCRCVM a aussi officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Kingsdale Capital Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM, en septembre 2016.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Charles Corlett, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 646-7253, [email protected] ; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]

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