Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM sanctionne Gary Man Kin Ng

VANCOUVER, BC, le 1er juin 2022 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 27 mai 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Gary Man Kin Ng :

a)         une amende de 5 000 000 $;

b)         une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque.

M. Ng devra aussi payer une somme de 194 000 $ au titre des frais.

Dans une décision antérieure datée du 9 mai 2022, la formation d'instruction a jugé que M. Ng avait contrevenu à la Règle consolidée 1400 et à l'article 8104 des Règles consolidées de l'OCRCVM. Ce dernier a eu une conduite frauduleuse relativement à des emprunts, et il n'a pas collaboré avec le personnel de la mise en application qui menait une enquête. 

La décision sur les sanctions de même que la décision sur la responsabilité datée du 9 mai 2022 seront publiées à www.ocrcvm.ca. 

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête en février 2020. Les contraventions ont été commises lorsque M. Ng était administrateur, dirigeant, représentant inscrit et investisseur à PI Financial Corp. et administrateur, dirigeant et représentant inscrit à Chippingham Financial Group Limited, sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Ng n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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