Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM sanctionne Nancy Fairclough (Woods)

TORONTO, le 27 juill. 2022 /CNW/ - Le 18 juillet 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Nancy Fairclough (Woods). 

M^me Fairclough (Woods) a reconnu qu'elle a agi à titre de fondée de pouvoir pour une cliente et qu'elle a accepté un cadeau en argent d'une cliente.

Plus précisément, M^me Fairclough (Woods) a reconnu les contraventions suivantes :

1. De janvier 2019 à juillet 2020, l'intimée a agi à titre de fondée de pouvoir pour une cliente, en contravention avec l'alinéa 2(5)(i) de la Règle 43 des courtiers membres;
2. En janvier 2019, l'intimée a accepté un cadeau en argent de 50 000 $ de la part d'une cliente, en contravention avec le paragraphe (2)1 de la Règle 43 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M^me Fairclough (Woods) a accepté la sanction suivante :

1. une amende de 17 500 $;

M^me Fairclough (Woods) a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Cette affaire a été réglée au moyen d'une offre de résolution rapide.

Le personnel de la mise en application a accepté une réduction de 30 % des sanctions initiales.

Les offres de résolution rapide favorisent la résolution des affaires à un stade peu avancé du processus disciplinaire, et permettent de remédier au préjudice subi par les investisseurs par des mesures d'indemnisation volontaires et la mise en œuvre de mesures correctives par les sociétés. Cliquez ici pour en savoir plus.

On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :                                                                                                 

Fairclough (Woods), Nancy  - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M^me Fairclough en mars 2021. La contravention a été commise alors qu'elle était représentante inscrite à la succursale de North York de RBC Dominion Valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Fairclough est toujours à l'emploi de RBC Dominion Valeurs Mobilières inc.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Andrew P. Werbowski, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 943-5789, [email protected]; Médias: Julia Mackenzie, Spécialiste des affaires publiques, 416 786-1650, [email protected]