Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM sanctionne Scotia Capitaux Inc.

TORONTO, le 17 déc. 2021 /CNW/ - Le 17 décembre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Scotia Capitaux Inc. 

Scotia Capitaux Inc. a reconnu la contravention suivante :

(a)    Entre 2010 et 2019, elle a manqué à son obligation d'établir et de maintenir un système de contrôles et de surveillance pour s'assurer que les conventions d'honoraires des clients étaient bien enregistrées dans ses systèmes de gestion des frais et que les frais étaient facturés adéquatement à ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, Scotia Capitaux Inc. a accepté les sanctions suivantes :

(a)    une amende de 140 000 $.

Scotia Capitaux Inc. a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais et de faire rapport au personnel sur la mise en œuvre du plan de correction (au sens défini dans l'entente de règlement) d'ici le 31 janvier 2022 et, par la suite, selon ce que ce dernier pourra exiger pour s'assurer que le plan de correction est réalisé d'une manière satisfaisante. Scotia Capitaux Inc. s'est volontairement engagée à dédommager les clients d'une somme de 32 348 719,64 $.

Ce dossier a été réglé au moyen d'une offre de résolution rapide. 

Le personnel de la mise en application a accepté une réduction de 30 % des sanctions initiales, compte tenu de la coopération proactive et exceptionnelle de Scotia Capitaux Inc., des mesures correctives prises, de l'indemnité versée aux clients et de la volonté de la société de régler l'affaire rapidement.

Les offres de résolution rapide favorisent la résolution des affaires à un stade moins avancé du processus disciplinaire, et permettent de remédier au préjudice subi par les investisseurs par des mesures d'indemnisation volontaires et la mise en œuvre de mesures correctives par les sociétés.

On peut consulter l'entente de règlement à :                                                                                   
Scotia Capitaux Inc. - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Scotia Capitaux Inc. en février 2020.

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Andrew P. Werbowski, Directeur du contentieux de la mise en application, 416 943-5789, [email protected]; Médias : Julia Mackenzie, Spécialiste des affaires publiques, 416 786-1650, [email protected]

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