Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - Une formation d'instruction de l'OCRCVM impose une amende à Jacques Maurice, conseiller en placement de Montréal English
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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général31 juil, 2019, 10:30 ET
MONTRÉAL, le 31 juill. 2019 /CNW/ - Le 16 juillet 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Jacques Maurice.
M. Maurice a reconnu avoir recommandé l'achat et la détention de titres qui ne convenaient pas tous à l'un de ses client compte tenu de la tolérance au risque de ce dernier. Il a également reconnu avoir procédé personnellement au traitement d'une plainte écrite formulée par ce client.
Plus précisément, M. Maurice a reconnu les contraventions suivantes :
(a) |
Durant la période de février 2012 à mars 2016, il a recommandé l'achat et la détention de titres qui ne convenaient pas tous à son client, compte tenu de la tolérance au risque de ce dernier, contrevenant ainsi au paragraphe 1 (q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM; |
(b) |
Durant la période de janvier à mars 2016, il a procédé au traitement d'une plainte écrite formulée par un de ses clients, contrevenant ainsi à la Règle 2500B des courtiers membres de l'OCRCVM. |
M. Maurice a accepté les sanctions suivantes :
(a) |
Une amende totale de 20 000 $, soit : |
• une amende de 10 000 $ à l'égard du chef 1; |
|
• une amende de 10 000 $ à l'égard du chef 2. |
|
(b) |
De réussir l'examen sur le cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les 60 jours suivant l'acceptation de cette entente par la formation d'instruction. |
M. Maurice devra aussi payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.
Les contraventions ont été commises alors que M. Maurice était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Scotia Capitaux inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Maurice travaille toujours pour cette société. L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de
M. Maurice en juillet 2016.
On peut consulter l'entente de règlement à :
http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/2d11dfce-7e48-4ce0-bb53-c6616b304471_fr.pdf
La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.orcvm.ca.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique, 514 878-2854, [email protected]; Médias : Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]
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