Bell recours collectif réglé en Ontario: Frais de retard - AVIS D'AUDITION
D'UNE REQUÊTE EN APPROBATION DE RÈGLEMENT D'UN RECOURS COLLECTIF (ONTARIO)

OTTAWA, le 27 sept. /CNW Telbec/ - Une entente de règlement hors cour est intervenue dans le cadre du recours collectif au nom des clients ontariens de Bell Canada et de Bell Mobilité qui auraient payé des suppléments de retard, bien que leur paiement ait été fait à l'intérieur du délai prévu à leur facture.

Ce règlement vise les clients ontariens de Bell Canada qui ont payé leur facture par l'entremise de leur institution financière et les clients ontariens de Bell Mobilité qui ont payé leur facture par chèque ou par l'entremise de leur institution financière, pendant la période du 26 mars 2008 au 9 août 2009.

La Cour supérieure de justice de l'Ontario (district d'Ottawa) entendra l'Avis de motion pour l'approbation du règlement le 28 octobre 2010.

Pour plus de détails sur le règlement, veuillez consulter la page web des avocats des membres du groupe : www.bga-law.com/bell-frais-retard/ont

Renseignements:

Me David Bourgoin, BGA Avocats sencrl /Barristers & Solicitors LLP,  Tel: [phone], Fax: [phone],[email protected]