Besoin de meilleures règles de propriété intellectuelle au Canada

Institut de la propriété intellectuelle du Canada : Nous devons corriger un système de PI qui ne pardonne pas

OTTAWA, le 26 avril 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) est à Ottawa afin de plaider en faveur d'améliorations aux systèmes canadiens de brevets et de marques de commerce. Profitant de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, l'IPIC demande au gouvernement d'apporter de petits changements qui feront une grande différence aux lois canadiennes de propriété intellectuelle (PI) afin de s'assurer que les titulaires de PI et les innovateurs canadiens ne soient pas aux prises avec une perte accidentelle des droits dans des cas comme les catastrophes naturelles ou les simples erreurs administratives durant le processus de demande.

« Le système canadien de propriété intellectuelle comporte des exigences procédurales qui ne pardonnent pas. Les droits de PI ne devraient pas être perdus en raison de simples erreurs administratives commises en observant les procédures administratives formelles », mentionnait Michel Gérin, directeur général de l'IPIC. « Des droits de brevet au Canada ont été perdus à la suite de la panne généralisée en 2003. Il y a également des droits qui ont été perdus à la suite de simples erreurs notamment dans le paiement du montant approprié des frais au gouvernement. Ces problèmes se sont traduits par un certain nombre de décisions rendues par la cour qui ont affecté les entreprises tout en donnant une image négative du système canadien de propriété intellectuelle. »

Il existe un correctif tout simple à ce problème : amender les lois de propriété intellectuelle afin de protéger les innovateurs canadiens contre les pertes accidentelles des droits de PI, comme c'est le cas dans plusieurs juridictions dont les États-Unis, le Japon et l'Union européenne. Les régimes de propriété intellectuelle de nombreux autres pays bénéficient de provisions afin de gérer aisément les cas de force majeure de même que des mécanismes empêchant la perte accidentelle des droits. Ce n'est pas le cas au Canada.

« La mise en œuvre des modifications que sollicite l'IPIC n'entraîne aucun coût pour le gouvernement fédéral et ne toucherait aucunement les autres aspects des lois canadiennes de propriété intellectuelle. Ces modifications permettraient au Canada d'être en accord avec la plupart des autres juridictions qui ont déjà résolu ces problèmes », concluait M. Gérin.

SOURCE : Institut de la propriété intellectuelle du Canada

Michael Hatch, Affaires publiques - IPIC
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