Bilan de la session parlementaire - Des actions concrètes au bénéfice des consommateurs et du milieu de l'habitation au Québec

QUÉBEC, le 18 juin 2018 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière, M^me Lise Thériault, dresse un bilan positif des actions entreprises en matière d'habitation au Québec et des mesures mises en place pour assurer la protection des consommateurs.

De nouveaux investissements pour une meilleure offre de logements aux Québécois

Les initiatives pour favoriser la construction de logements abordables se sont multipliées :

• plus de 65 M$ ont été annoncés pour accélérer la réalisation de projets d'habitation dans le cadre du programme AccèsLogis Québec administré par la Société d'habitation du Québec (SHQ).
• De cette somme, 22,2 M$ ont été octroyés à la Ville de Montréal et 38,8 M$ aux autres régions pour accroître le financement de projets en attente de réalisation.
• De plus, 4,8 M$ ont été investis pour soutenir la réalisation de 11 projets dans des régions éloignées.

Rappelons que, ce printemps, la SHQ a conclu une entente avec la Ville de Montréal lui permettant d'assumer des responsabilités en matière d'habitation sur son territoire.

Par ailleurs, la SHQ a mis en œuvre le programme Petits établissements accessibles pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux petits centres d'affaires, commerciaux et communautaires. Ce programme dispose d'un budget de 8 M$ jusqu'en mars 2023.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a, pour sa part, présenté un projet de règlement, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec. Celui-ci donnerait lieu à des modifications au Code de construction en vue d'une meilleure accessibilité aux personnes à mobilité réduite à l'intérieur des nouveaux logements.

De plus, le projet de loi n^o 162 modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la commission Charbonneau a été adopté par l'Assemblée nationale, à l'unanimité, le 30 mai dernier. Cette loi accordera à la RBQ toute la latitude nécessaire pour qu'elle puisse contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l'industrie de la construction.

Lors de cette session, la ministre Thériault a présenté le projet de loi omnibus n^o 401, afin de mieux protéger les nouveaux acheteurs de résidence et les copropriétaires. Il vise aussi à encadrer l'inspection en bâtiment, en plus de moderniser les règles de la Régie du logement, notamment, en créant une section destinée aux locataires aînés, pour réduire les délais de traitement.

De nouvelles mesures de protection des consommateurs 

À l'occasion de sa mission en Grande-Bretagne, en Belgique et en Suisse, la ministre a pu échanger avec des représentants d'organisations et d'instances publiques du domaine de la consommation sur les expériences et les bonnes pratiques en matière de droit de la consommation et de protection des consommateurs.

Plusieurs mesures du projet de loi n^o 178, adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin dernier, ont été inspirées des observations faites lors de la mission. Ce projet de loi vient modifier diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur. Il vise notamment à mieux encadrer :

• la revente des billets de spectacle,
• les services funéraires,
• les contrats relatifs à l'hébergement en temps partagé,
• de même qu'à interdire aux institutions financières de proposer des cartes de crédit aux étudiants fréquentant les établissements préuniversitaires.

Au printemps, de nombreux efforts ont également été consentis pour soumettre à la consultation les modifications réglementaires qui précisent les dispositions de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, adoptée à l'unanimité le 15 novembre dernier.

De plus, la RBQ en collaboration avec l'Office de la protection du consommateur (OPC), a proposé des modifications aux dispositions relatives au cautionnement de licence lorsqu'un entrepreneur détient également un cautionnement de commerçant itinérant de l'OPC. Les modifications entreront en vigueur le 1^er octobre 2018 et permettront notamment d'améliorer le processus de traitement des réclamations des consommateurs au cautionnement pour assurer leur traitement efficace.

Citation :

« Je suis fière du bilan des actions entreprises par le gouvernement du Québec au cours de cette session parlementaire en matière d'habitation et de protection des consommateurs. Les investissements et les engagements pour favoriser la réalisation de logements abordables se sont notamment multipliés, ce qui permettra d'accélérer le développement de l'offre de logements abordables de qualité dans toutes les régions du Québec. Des gestes porteurs ont aussi été posés pour faire face aux nouvelles réalités et aux pratiques du marché qui sont préjudiciables aux consommateurs. Par ailleurs, afin de soutenir et de protéger l'ensemble des citoyens dans le plus gros investissement de leur vie, soit l'achat d'une propriété, nous avons fait part de notre intention, par le biais du projet de loi omnibus que j'ai déposé la semaine dernière, de moderniser les règles en copropriété divise et d'encadrer l'inspection des bâtiments. »

Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

• L'investissement en habitation dans le cadre du budget 2018-2019 se chiffre à 431 M$. Il comprend, entre autres, 72 M$ pour favoriser l'adaptation et la rénovation de domiciles, près de 5,6 M$ pour lutter contre la mérule pleureuse, 3,8 M$ pour compléter la reconstruction de l'ensemble immobilier Adélard-Dugré à Trois-Rivières et 44 M$ pour l'aide au logement au Nunavik.
• Une aide financière de 10 M$ pour soutenir les propriétaires victimes de la pyrrhotite a été annoncée le 16 mai dernier. Cette somme s'ajoute aux 989 000 $ accordés en mars dernier pour répondre à des besoins exprimés par des citoyens en Mauricie et au Centre-du-Québec.
• La restructuration du réseau des offices d'habitation a permis le regroupement volontaire de 112 offices d'habitation, créant ainsi, en date du 1^er juin 2018, 17 nouveaux offices d'habitation.
• Le 11 mai dernier, la ministre a invité une soixantaine d'acteurs du milieu de l'habitation à une journée d'échanges sur la copropriété divise afin de recueillir les commentaires du milieu en vue du projet de loi omnibus en habitation.
• Selon l'échéancier prévu, les modifications proposées au Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, au Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de créances et au Règlement sur les agents de voyages, devraient être adoptées au cours des prochains mois.

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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation

Source : Clémence Beaulieu-Gendron, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière, 418 691-2030; Information : Équipe des relations de presse, Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et du ministère de la Sécurité publique, 418 691-2015, poste 3746