Bilan du gouvernement: quelques gains mais la FQM s'attend à des mesures
structurantes

QUÉBEC, le 11 juin /CNW Telbec/ - Dressant son bilan de la dernière session parlementaire à l'Assemblée nationale, la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) note que celle-ci lui a permis de réaliser quelques gains appréciables en ce qui a trait, notamment, au logement social en région, à la carte électorale et à la reconnaissance des compétences des MRC des communautés métropolitaines, mais elle exprime cependant de sérieuses inquiétudes envers le gouvernement qui tarde à implanter des mesures réellement structurantes pour assurer le développement des régions du Québec. L'adoption d'une loi sur l'occupation du territoire donnerait un signal clair d'un tel engagement.

La FQM entend revenir à la charge afin que le milieu municipal obtienne au cours de la session d'automne des avancées dans des dossiers majeurs comme le plan concerté d'occupation du territoire, la modernisation de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), la politique de forêt de proximité, la Loi sur les mines et son cadre financier, de même que la politique agricole. Un rapport qui vient d'être publié par l'OCDE invite d'ailleurs le Québec à mieux outiller ses régions pour leur permettre d'apporter leur pleine contribution à l'économie. Il est à souhaiter que le gouvernement s'en inspire.

Le gouvernement n'a pas réussi à rencontrer ses engagements, notamment, dans le dossier des matières résiduelles. La FQM juge inacceptable de devoir attendre à 2015 pour voir les municipalités obtenir une pleine compensation pour leurs services de collecte sélective. "Le gouvernement renie son engagement pris en 2006 dans le cadre du pacte fiscal d'offrir une compensation correspondant à 100 % des coûts dès 2010, constate le président de la FQM, Bernard Généreux. Il lui faut cependant revoir sa décision, car le manque à gagner se chiffrera à plusieurs centaines de millions de dollars pour les municipalités à qui on a, de plus, refusé de reconnaître l'ensemble des frais encourus. à terme, c'est une facture que devront assumer les citoyens par l'intermédiaire de la taxe foncière."

La FQM dénonce le projet de loi no 100 dont l'article 34 aura pour effet de limiter l'accès du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun (FORT) aux milieux ruraux. L'article en question identifie l'ensemble des sociétés de transport des grandes villes québécoises comme étant les bénéficiaires du programme et exclut du même coup les services de transport collectif en milieu rural. De plus, il omet d'inclure la voirie locale parmi les infrastructures routières financières financées, et ce, même si les besoins en cette matière sont immenses, le Programme d'aide à l'entretien de la voirie locale n'ayant pas été indexé depuis 1993. La situation est d'autant plus inacceptable qu'il ne peut s'agir d'un oubli, la FQM étant intervenue à maintes reprises auprès du gouvernement pour le sensibiliser à ce sujet.

S'appuyant sur des résolutions en provenance de plus de 600 municipalités, la FQM réitère que le report des élections scolaires prévues en 2011 ne doit pas être le prélude à une action gouvernementale visant à forcer la tenue d'élections municipales et scolaires simultanées en 2013. La FQM participera cependant à la nouvelle table de concertation scolaire-municipal et s'attend à y discuter d'autres enjeux prioritaires comme l'accès aux écoles en région, la qualité des services offerts et la lutte au décrochage scolaire.

Gains de la FQM

La bonification du programme AccèsLogis se traduira par l'injection d'un montant supplémentaire de 14,2 millions de dollars afin de faciliter la réalisation de projets en région éloignée et dans les municipalités de moins de 2500 habitants, une mesure réclamée depuis longtemps par la FQM. Le projet de loi modifiant la Loi électorale comprend plusieurs mesures positives réclamées depuis longtemps par la FQM, comme le maintien d'un nombre minimal de sièges par région et le respect des régions administratives dans la délimitation des circonscriptions représentées à l'Assemblée nationale. La FQM souhaite l'adoption de ce projet de loi dès que possible lors de la prochaine session parlementaire.

L'adoption le projet de loi no 58 est venue répondre à une demande répétée de la FQM en permettant le maintien des compétences des MRC métropolitaines et un meilleur arrimage avec celles des communautés métropolitaines. Grâce à un meilleur partage des responsabilités, il sera plus facile pour les MRC et les communautés métropolitaines de travailler de concert pour établir une logique de développement plus durable et propice à la croissance économique.

Le projet de loi no 109 qui prévoit, notamment, la nouvelle obligation faite aux municipalités de se doter d'un code d'éthique a été accueilli favorablement par la FQM qui y voit une mesure susceptible de renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus municipaux. "Pour moi, il ne fait aucun doute que les éléments mis de l'avant dans le code d'éthique correspondent à des pratiques qui sont déjà celles de la très vaste majorité des élus municipaux, des personnes dévouées qui s'impliquent pour le développement de leur communauté", commente M. Généreux. La FQM constate également que ses préoccupations ont été entendues en ce qui a trait à l'applicabilité des mesures prévues au projet de loi. Ainsi, il y aura un seul commissaire à l'éthique pour l'ensemble du territoire, ce qui évitera les lourdeurs administratives et assurera l'indépendance souhaitée. La FQM entend collaborer avec le gouvernement de manière à accompagner les municipalités et les aider à se conformer aux nouvelles règles par l'intermédiaire, notamment, d'une offre de formation.

Des mesures structurantes attendues à l'automne

La prochaine session parlementaire devrait être marquée par la présentation du plan concerté d'occupation du territoire promis lors du Congrès 2009 de la FQM par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, M. Laurent Lessard. Ce plan devra comporter des mesures concrètes pour favoriser le développement des régions comme des redevances sur les ressources naturelles et l'énergie. La FQM attend aussi du ministre Lessard le respect d'un autre de ses engagements avec la modernisation de la LAU, qui doit se traduire pour les MRC par des schémas d'aménagement du territoire plus souples et mieux adaptés aux réalités locales.

Dans la foulée de la refonte du régime forestier, la FQM a hâte de prendre connaissance de la future politique de forêt de proximité que doit présenter la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, Mme Nathalie Normandeau. Dans son examen des politiques rurales québécoises publié en début de semaine, rappelons que l'OCDE a donné son appui au concept de forêt de proximité développé par la FQM. "Confier aux MRC la charge des forêts de proximité serait un pas engageant sur la voie d'un élargissement de leur rôle en leur permettant d'avoir davantage leur mot à dire sur l'impact de la planification et de la gestion forestières de leurs communautés", écrit l'OCDE, qui ajoute que le soutien des autorités provinciales pourrait s'avérer pertinent lors du transfert de l'expertise au milieu municipal.

Conformément à ses préoccupations déjà exprimées dans le cadre des travaux entourant la Loi sur les mines, la FQM s'attend à ce que des modifications soient apportées de manière à faire en sorte que les communautés locales aient enfin leur mot à dire dans les décisions qui les concernent en matière de développement minier, en plus de pouvoir profiter de redevances substantielles pour l'exploitation des ressources de leur territoire.

La FQM surveillera de près les travaux entourant la future Loi sur les hydrocarbures et s'attend à ce que la ministre Normandeau respecte son engagement pris lors de l'assemblée des MRC de mai dernier d'impliquer les communautés dans le processus. Enfin, la FQM entend revenir à la charge auprès des autorités gouvernementales pour que le Québec se dote d'un Plan numérique afin de compléter le branchement des régions à Internet haute vitesse.

"Si la prochaine session parlementaire s'annonce chargée, le Congrès de la FQM, qui aura lieu du 30 septembre au 2 octobre, sous le thème Des municipalités qui se réinventent, devrait aussi constituer un rendez-vous important pour faire avancer un grand nombre de dossiers à la satisfaction des communautés et des régions du Québec", de conclure M. Généreux.

La FQM, voix des municipalités et des régions du Québec

Fondée en 1944, la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) s'est établie comme un acteur crédible qui, par ses actions, vise constamment à défendre l'autonomie du milieu municipal et à favoriser le développement de l'ensemble des régions du Québec. Comptant plus de 1000 municipalités locales et MRC membres, elle s'appuie sur une force de 7000 élus. Ses structures décisionnelles et consultatives, dont son conseil d'administration, ses cinq commissions permanentes et son assemblée des MRC, lui permettent de prendre des positions visant le développement durable du territoire québécois. La FQM, c'est la voix des municipalités et des régions du Québec!

Renseignements: Dany Rousseau, Directeur des communications, Fédération Québécoise des Municipalités, Tél.: [phone], S. F.: 1 866 951-3343, Tél. cell.: 418 955-7001