Bilan trimestriel des poursuites du DGEQ : cinq condamnations et deux plaidoyers de culpabilité

QUÉBEC, le 3 oct. 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public son plus récent bilan des  poursuites pénales qu'il a intentées et qui ont se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.

« Ce bilan traduit nos efforts continus pour faire respecter les lois électorales dans le but de servir l'intérêt public et de préserver la confiance des citoyens au regard du financement politique », a indiqué M. Pierre Reid, directeur général des élections.

Infractions à la Loi électorale (palier provincial) : cinq condamnations, un plaidoyer de culpabilité

À Montréal, le 20 juillet 2016, M. Stéphane Lépine a plaidé coupable d'avoir versé une contribution de plus de 200 $ au Parti libéral du Québec qui n'était pas faite au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé. Il a été condamné à payer une amende de 500 $. L'infraction a été commise en mai 2009.

À Châteauguay, le 27 juin 2016, l'entreprise Les Constructions De Castel inc. a été déclarée coupable d'avoir versé trois contributions de 2 500 $ au Parti libéral du Québec alors que seule une personne physique ayant la qualité d'électeur peut faire une contribution.
Il faut rappeler qu'au sens de la Loi, les critères pour être considéré comme étant un électeur sont, notamment, d'avoir 18 ans ou plus, d'être citoyen canadien, d'être domicilié au Québec depuis six mois et de ne pas avoir commis de manœuvre électorale frauduleuse. Dans le cas présent, les contributions ont été faites par l'entreprise, qui est une personne morale, par l'entremise de :

• Mme Kimberly McCartney, en mars 2009;
• M. Patrick Garon, en mars 2009;
• M. Stéphane Lépine, en avril 2009.

L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 1 500 $.

À Mercier, le 27 juin 2016, M. Stéphane Lépine et Mme Kimberly McCartney ont tous deux été déclarés coupables d'avoir versé une contribution autrement qu'à même leurs propres biens. L'infraction a été commise en avril 2009, alors que l'un et l'autre ont versé une contribution de 2 500 $ au Parti Libéral du Québec. Ils ont été condamnés à payer une amende de 500 $ chacun.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (palier municipal) : une condamnation, un plaidoyer de culpabilité

À Alleyn-et-Cawood, le 4 juillet 2016, M. David Early a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la municipalité la liste de personnes qui lui ont fait le don d'une somme de 100 $ ou plus ou indiquant le don qu'il s'est lui-même versé au plus tard le 3 février 2014. M. Early s'était présenté comme candidat lors des élections municipales du 3 novembre 2013. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.

À Stanstead, le 20 juin 2016, M. Gaston Blain a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville, au plus tard le 3 février 2014, la liste des personnes qui lui ont fait le don d'une somme de 100 $ ou plus ou indiquant le don qu'il s'est lui-même versé. M. Blain s'était présenté comme candidat lors des élections municipales du 3 novembre 2013. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Il est de la mission du DGEQ de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

SOURCE Directeur général des élections

Alexandra Reny, Relationniste de presse, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320, [email protected]