Bilan trimestriel des poursuites du DGEQ au regard de la LERM : 38 plaidoyers de culpabilité, 5 condamnations, un total d'amendes imposées de 42 300 $

QUÉBEC, le 18 mai 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public son plus récent bilan des résultats des poursuites pénales qu'il a intentées et qui ont récemment connu leur dénouement.

« Au cours des trois derniers mois, la rigueur et les efforts des équipes d'enquête et des affaires juridiques du DGEQ ont permis d'obtenir 38 plaidoyers de culpabilité et 5 condamnations prononcées à la suite d'infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Chaque jour, les membres de notre équipe mettent leurs compétences à profit afin de faire en sorte que les règles entourant le financement politique soient respectées au bénéfice de l'intérêt public », a indiqué M. Pierre Reid, directeur général des élections.

Dans la région de Montréal

Neuf plaidoyers de culpabilité; 14 600 $ d'amendes aux contrevenants

Le 14 mars 2016, M. George Pentsos a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Montréal un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 1 000 $ pour les 20 journées d'infraction. M. Pentsos s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections municipales du 3 novembre 2013 et il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel.

Le 18 février 2016, M. Jean-Pierre Ménard a plaidé coupable à des infractions d'avoir aidé des personnes à verser une contribution autrement qu'à même leurs propres biens et a été condamné à payer des amendes totalisant 6 100 $. En janvier 2009, M. Jean-Pierre Ménard a aidé M^me Claudette Desroches, M^me Marie-Claude Ménard, M^me Estelle Vaillancourt et M. Michel Des Roches à commettre une infraction en leur remettant une somme de 900 $ en échange d'une contribution de 900 $ au parti Vision Montréal.

Le 17 février 2016, M. Marc Châtillon a plaidé coupable aux infractions d'avoir aidé M. Jean-Hugues Deschênes, un employé du Groupe Qualitas inc., à verser des contributions de 1 000 $ en juin 2010, puis en mai 2011, au bénéfice du parti PRO des Lavallois - Équipe Vaillancourt autrement qu'à même ses propres biens. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 6 500 $.

Le 8 février 2016, M^me Lorraine Bastien a déposé deux plaidoyers de culpabilité, soit pour avoir sollicité une contribution sans être représentant officiel ou autorisée par celui-ci et pour avoir aidé une personne à verser une contribution autrement qu'à même ses propres biens. Elle a été condamnée à payer deux amendes totalisant 1 000 $. Plus précisément, en novembre 2008, M^me Bastien a sollicité une contribution de 1 000 $ de M^me Luce Beaudry destinée au parti Équipe Tremblay - Union Montréal. On lui reproche d'avoir remis une somme à celle-ci afin de rembourser sa contribution de 1 000 $ à ce même parti.

Dans la Capitale-Nationale

Quatre plaidoyers de culpabilité; 5 900 $ d'amendes aux contrevenants

Le 29 février 2016, M. Charles Angers a plaidé coupable de ne pas avoir transmis au trésorier de la municipalité le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Il a payé une amende de 1 500 $ pour 30 journées d'infraction. Au moment de la perpétration de celle-ci, en avril 2015, M. Angers  était représentant officiel du parti Équipe Beaulieu - Vision Lac-Beauport.

Le 26 février 2016, MM. Alain Roy et Ronald Gagnon ont plaidé coupable, respectivement, aux infractions d'avoir recueilli, en 2010, au moins une contribution pour le parti Équipe Labeaume sans en être le représentant officiel ou autorisé par celui-ci et d'avoir aidé, par ses actes, une personne à recueillir une contribution sans être représentant officiel ou autorisé par celui-ci. Ils ont été condamnés à payer une amende de 2 000 $ chacun.

Le 10 février 2016, M. Gaston Carbonneau a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Il a payé une amende de 400 $ pour huit journées d'infraction. Au moment de la perpétration de l'infraction, en avril 2015, M. Carbonneau était représentant officiel du parti Équipe Wanita à Sainte-Brigitte-de-Laval.

En Outaouais

Trois condamnations et un plaidoyer de culpabilité; 500 $ d'amendes aux contrevenants

Le 29 mars 2016, M. Robert Trépanier a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Gatineau un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. Au moment de la perpétration de l'infraction, en avril 2015, M. Trépanier était le représentant officiel de M. Bruno Bonneville, candidat indépendant autorisé aux élections municipales du 3 novembre 2013 à Gatineau.

Le 11 mars 2016, la Cour supérieure a rejeté l'appel de M. Luc Desjardins d'une décision de la Cour du Québec l'ayant déclaré coupable de trois infractions le 25 mars 2015. Rappelons que la Cour du Québec l'avait déclaré coupable d'avoir contracté, à Gatineau, en octobre 2009, un emprunt de 25 000 $ auprès d'un électeur, soit lui-même, en sachant que cet acte avait pour effet de lui faire dépasser le maximum prévu, et d'avoir permis qu'une dépense électorale soit acquittée autrement que de la façon permise. Il s'était alors présenté comme candidat indépendant lors des élections municipales du 1^er novembre 2009 dans la ville de Gatineau et il agissait comme son propre représentant officiel. De plus, il a été déclaré coupable, alors qu'il était son propre représentant officiel, d'avoir recueilli, au cours de l'exercice financier 2010, sa contribution même si elle avait pour effet de lui faire dépasser le maximum de 1 000 $ permis.

Dans la région de Lanaudière

Neuf plaidoyers de culpabilité; 7 900 $ d'amendes aux contrevenants

Le 21 mars 2016, l'entreprise Gilles Leduc Entrepreneur Électricien inc. a plaidé coupable d'avoir aidé, par ses actes, M. Gilles Beauregard à recueillir une contribution de 100 $ au bénéfice du parti Équipe Bruno Laroche, alors que cette compagnie n'avait pas la qualité d'électeur. L'entreprise Gilles Leduc Entrepreneur Électricien inc. a été condamnée à payer une amende de 600 $.

Le 15 mars 2016, M. Ronald Lortie Jr a plaidé coupable de ne pas avoir transmis au trésorier de la Ville de Gatineau un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. Au moment de la perpétration de l'infraction, en avril 2015, M. Ronald Lortie Jr  était le représentant officiel de M. Pierre Laurin, candidat indépendant autorisé aux élections municipales du 3 novembre 2013 pour la Ville de Gatineau.

Le 9 mars 2016, M. Michel Charrette a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Repentigny un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour les 10 journées d'infraction. Au moment de la perpétration de l'infraction, en avril 2015, M. Charrette  était le représentant officiel de M. Philippe Payette, candidat indépendant autorisé aux élections municipales du 3 novembre 2013 pour la Ville de Repentigny.

Le 3 mars 2016, M^me Christiane Wedge a plaidé coupable aux infractions portées contre elle, soit d'avoir omis d'acquitter des factures dans les six mois de leur réception et d'avoir transmis un rapport financier incomplet pour l'année 2009. Il s'agit d'une manœuvre électorale frauduleuse qui implique notamment la perte du droit de vote, de se livrer à un travail de nature partisane, d'être candidat à une élection et d'exercer la fonction de représentant officiel, et ce, pour une période de cinq ans. Elle a été condamnée à payer des amendes s'élevant à 1 500 $. Rappelons qu'en 2010, M^me Wedge était représentante officielle du parti Vrai Blainville - Équipe Cantin.

Le 3 mars 2016, M^me Marie-Claude Collin a plaidé coupable d'avoir sciemment fait une contribution de 150 $ en septembre 2009 au bénéfice du parti Vrai Blainville - Équipe Cantin ayant pour effet de lui faire dépasser le maximum permis par la Loi, soit 1 000 $. Elle a été condamnée à payer une amende de 500 $.

Le 26 février 2016, M^me Patricia Lebel a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Mascouche un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Elle a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. Rappelons que M^me Lebel s'est présentée comme candidate indépendante lors des élections municipales du 3 novembre 2013 et qu'elle agissait alors comme sa propre agente et représentante officielle.

Le 23 février 2016, M. Thomas Sallé a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Terrebonne le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Il a payé une amende de 1 500 $ pour 30 journées d'infraction. En avril 2015, M. Thomas Sallé était représentant officiel du parti Renouveau Terrebonne.

Le 28 janvier 2016, M^me Karina Rosenberg a plaidé coupable de ne pas avoir transmis au trésorier de la municipalité le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Elle a payé une amende de 800 $ pour 16 journées d'infraction. En avril 2015, M^me Rosenberg était représentante officielle du parti Équipe Beauregard - Pro action Rawdon.

Dans la région de l'Estrie

Deux plaidoyers de culpabilité et une condamnation; 2 000 $ d'amendes aux contrevenants

Le 23 mars 2016, M. Matamba H. Henry M'batika a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Sherbrooke un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 1 000 $ pour 20 journées d'infraction. Rappelons que M. M'batika s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections du 3 novembre 2013 et qu'il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel. 

Le 9 mars 2016, M. François Lebel a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Sherbrooke un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. Rappelons que M. Lebel s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections du 3 novembre 2013 et qu'il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel.

Le 11 février 2016, M. Gavin Guillemette a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre, notamment, son rapport de dépenses électorales au trésorier de la Ville de Sherbrooke au plus tard le 1^er avril 2015. Il a été condamné à payer une amende de 500 $. Rappelons que M. Guillemette s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections du 3 novembre 2013 et qu'il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel.

Dans la région de Chaudière-Appalaches

Deux plaidoyers de culpabilité et une condamnation; 1 500 $ d'amendes aux contrevenants

Le 8 mars 2016, M. Pierre Xenos a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Thetford Mines un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. Rappelons que M. Xenos s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections du 3 novembre 2013 et qu'il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel.

Le 8 mars 2016, M. Claude Fecteau a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Thetford Mines un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. M. Fecteau  s'était présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections du 3 novembre 2013 et il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel.

Le 25 janvier 2016, M. Jean Blais a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la municipalité d'Armagh la liste des personnes ayant fait un don de 100 $ ou plus, incluant le don qu'il s'est lui-même versé, à la suite des élections municipales du 3 novembre 2013. Il a été condamné à payer une amende de 500 $. Au moment de la perpétration des faits, en février 2014, M. Blais s'était alors présenté comme candidat.

Dans la région de la Montérégie

Trois plaidoyers de culpabilité; 1 550 $ d'amendes aux contrevenants

Le 15 février 2016, M^me Kathleen Girard a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la municipalité de Saint-Amable le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Elle a payé une amende de 450 $ pour neuf journées d'infraction. Au moment de la perpétration de celle-ci, en avril 2015, M^me Girard était représentante officielle du parti Action Saint-Amable.

Le 1^er février 2016, M^me Annie Ménard a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Elle a payé une amende de 600 $ pour 12 journées d'infraction. Au moment de la perpétration de l'infraction, en avril 2015, M^me Ménard était représentante officielle du parti Équipe Alain Laplante.

Le 9 mars 2016, M. Stéphane Mailloux a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Granby un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. Rappelons que M. Mailloux s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections du 3 novembre 2013 et qu'il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel.

Dans la région de Laval

Cinq plaidoyers de culpabilité; 7 850 $ d'amendes aux contrevenants

Le 17 février 2016, M. Gilles Bertrand a plaidé coupable aux infractions d'avoir aidé M. Pierre Lamothe, un employé du Groupe Qualitas inc., à verser des contributions de 1 000 $ en juin 2010 et en mai 2011, au bénéfice du parti PRO des Lavallois - Équipe Vaillancourt autrement qu'à même ses propres biens. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 6 500 $.

Le 18 mars 2016, M. Roland Carrière a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Laval un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. M. Carrière s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections du 3 novembre 2011 et il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel.

Le 14 mars 2016, M. Vincenzo Viviani a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Laval un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. Rappelons que M. Viviani s'est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections du 3 novembre 2013 et qu'il agissait alors comme son propre agent et représentant officiel.

Le 28 janvier 2016, M. Daniel Mérette a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Laval le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014. Il a payé une amende de 350 $ pour sept journées d'infraction. Au moment de la perpétration de l'infraction, en avril 2015, M. Mérette était représentant officiel du parti Vision Oka.  

Dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue; 500 $ d'amende pour un contrevenant

Le 7 mars 2016, M. Guy Veillette a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Val-d'Or un rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $ pour 10 journées d'infraction. Au moment de la perpétration de celle-ci, en avril 2015, M. Veillette était représentant officiel de M. Marcel Jolicœur, candidat indépendant autorisé aux élections municipales du 3 novembre 2013 à Val-d'Or.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Le DGEQ rappelle qu'il est de sa mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

SOURCE Directeur général des élections

Alexandra Reny, Relationniste de presse, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320, [email protected]