Bilan trimestriel du DGE : infractions à la Loi électorale : un plaidoyer de culpabilité et une condamnation

QUÉBEC, le 8 juill. 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public son plus récent bilan des résultats des poursuites pénales qu'il a intentées et qui ont connu leur dénouement depuis peu.

« Le respect des lois et des règles entourant le financement politique demeure une préoccupation constante au sein de notre institution. Mon objectif est toujours le même : encore mieux servir l'intérêt public tant au regard du contrôle du financement politique que de la prévention des infractions aux lois électorales », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.

Le 1^er avril 2016, M. François Charbonneau a été déclaré coupable d'avoir tenté de verser une contribution au Parti québécois au-delà de la limite permise de 1 000 $ en août 2012. Il s'agit d'une manœuvre électorale frauduleuse qui implique notamment la perte du droit de vote, de se livrer à un travail de nature partisane et d'être candidat à une élection, pour une période de cinq ans. De plus, aucun contrat public ne peut être conclu avec le contrevenant, pour une période de trois ans. Il a été condamné à payer une amende de 5 000 $.

Le 11 avril 2016, M. Rémy Désilets a plaidé coupable d'avoir versé une contribution de 100 $ au bénéfice de la campagne à la direction du Parti québécois de M. Pierre-Karl Péladeau, alors qu'il n'avait pas la qualité d'électeur. Il s'agit d'une manœuvre électorale frauduleuse qui implique notamment la perte du droit de vote, de se livrer à un travail de nature partisane et d'être candidat à une élection, pour une période de cinq ans. M. Désilets a payé une amende de 5 000 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Le DGE rappelle qu'il est de sa mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

SOURCE Directeur général des élections

Alexandra Reny, Relationniste de presse, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320, [email protected]