Bilan trimestriel du DGE : infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : deux plaidoyers de culpabilité et une condamnation

QUÉBEC, le 8 juill. 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public son plus récent bilan des résultats des poursuites pénales qu'il a intentées et qui ont connu leur dénouement depuis peu.

« Au cours des trois derniers mois, les équipes d'enquête et des affaires juridiques du DGE ont poursuivi leurs travail rigoureux afin de faire respecter la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).  Nous en faisons le bilan aujourd'hui dans le souci que l'effet dissuasif de nos actions contribue à assainir les pratiques en matière de financement politique », a indiqué M. Pierre Reid, directeur général des élections.

Le 21 avril 2016, M. René Fortin a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Deux-Montagnes le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2013. Il a payé une amende de 350 $. Au moment de la perpétration de l'infraction, en avril 2014, M. Fortin était représentant officiel du parti Équipe Lauzon Team - Action Deux-Montagnes.

Le 21 avril 2016, M. Donald Laporte a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard la liste des personnes lui ayant fait un don de 100 $ ou plus au plus tard le 3 février 2014, pour les élections municipales du 3 novembre 2013. Il a été condamné à payer une amende de 500 $. Au moment de la perpétration des infractions, en février 2014, M. Laporte s'était alors présenté comme candidat.

Le 31 mars 2016, M. Sébastien Fortier a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Longueuil son rapport financier additionnel au plus tard le 1^er avril 2015. Il a payé une amende de 500 $. Au moment de la perpétration de l'infraction, en avril 2015, M. Fortier était le représentant officiel de M. Sébastien Vaillancourt, candidat indépendant autorisé.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Le DGE rappelle qu'il est de sa mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

SOURCE Directeur général des élections

Alexandra Reny, Relationniste de presse, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320, [email protected]