Bulletin à l'intention des médias - Rappels importants à l'intention des
médias le jour du scrutin
1. Interdiction de publicité
La loi ontarienne impose des périodes d'interdiction relativement à la publicité politique à divers moments au cours d'une élection partielle. En ce qui concerne l'élection partielle du 4 fevrier dans la circonscription électorale de Toronto-Centre, la publicité politique a été interdite du 6 janvier au 12 janvier. Cette interdiction était également en vigueur la journée précédant le jour du scrutin, le 3 fevrier, et le jour même du scrutin, le 4 fevrier.
Durant l'interdiction, ni les partis politiques, ni les associations de circonscription, ni les candidats, ni les tiers, ni les particuliers, ni les personnes morales, ni les syndicats ne peuvent prendre des dispositions afin de diffuser une publicité politique ou de consentir à cette diffusion, qu'il y ait consentement ou non d'un parti politique, d'une association de circonscription ou d'un candidat.
En outre, ni les radiodiffuseurs, ni les télédiffuseurs, ni les éditeurs ne sont autorisés à diffuser de la publicité politique pendant l'interdiction. Celle-ci s'applique à tous les médias, y compris Internet.
Il convient de souligner que les véritables reportages ne sont pas soumis à cette interdiction.
2. Appareils photo et caméras
Élections Ontario souhaite aussi rappeler aux médias qu'il est interdit de prendre des photos ou de filmer dans un bureau de vote provincial. Les médias doivent filmer ou prendre des photos à l'extérieur de l'endroit où se déroule le vote. Ils ne sont pas autorisés à le faire dans l'entrée du bureau de vote.
Le directeur général des élections accorde une dispense aux médias qui veulent la photo ou l'image vidéo d'un candidat qui dépose son bulletin de vote dans l'urne. Les candidats doivent toutefois prendre d'avance des dispositions avec le directeur du scrutin de la circonscription en vue d'obtenir la permission écrite d'entrer dans un bureau de vote. Sans cette permission obtenue au préalable, ni les caméras, ni les appareils photos ne sont admis dans les bureaux de vote.
En outre, les médias qui ont obtenu l'autorisation d'entrer dans un bureau de vote aux fins susmentionnées doivent savoir qu'il leur est interdit d'aborder, de filmer ou de photographier les autres électeurs, même si ces derniers y consentent.
3. Fermeture des bureaux de vote et résultats le soir de l'élection
Les représentants des médias peuvent être présents au bureau du directeur du scrutin de Toronto-Centre après la fermeture des bureaux de vote. Il est conseillé aux médias de prendre d'avance des dispositions auprès du directeur de scrutin.
Les résultats de l'élection seront disponible en temps réel sur www.elections.on.ca, site Web d'Élections Ontario. Celui-ci présentera en détail le nombre de votes obtenus par chaque candidat de même que le nombre de bureaux de vote dont les résultats sont disponibles. Les résultats communiqués en temps réel le soir du scrutin ne sont pas officiels.
Élections Ontario est l'organisme apolitique chargé de la tenue des élections générales, des élections partielles et des référendums en Ontario.
Available in English
Guide de consultation rapide
Publicité politique
Fevrier 2010
Renseignements importants à l'intention des services de publicité
RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ
Les électeurs de la circonscription électorale de Toronto-Centre voteront dans le cadre d'une élection partielle provinciale le 4 fevrier.
Qu'elles œuvrent dans le domaine de la radiodiffusion, de l'édition ou au sein des autres médias, les entreprises de publicité doivent remplir certaines obligations juridiques dans l'exercice de leurs activités. Aux termes de la Loi sur le financement des élections, la publicité faite par ou au nom des candidats, des associations de circonscriptions, des partis politiques ou des tiers est assujettie à des règles durant les élections.
De plus amples détails à ce sujet se trouvent dans la Ligne directrice G23 (laquelle figure à la rubrique "Médias" du www.elections.on.ca).
Vous trouverez ci-dessous le résumé des points les plus importants concernant la publicité politique.
PÉRIODES D'INTERDICTION PENDANT L'ÉLECTION PARTIELLE
À l'occasion de l'élection partielle du 4 fevrier dans la circonscription électorale de Toronto-Centre, la publicité politique fera l'objet d'une interdiction du 6 janvier au 12 janvier, la journée avant le jour du scrutin, le 3 fevrier, et le jour même du scrutin, le 4 fevrier.
L'interdiction de publier une publicité politique ne s'applique pas dans les cas suivants :
- un véritable reportage;
- la publication d'une publicité politique, le jour du scrutin ou la
veille, dans un journal qui paraît une fois par semaine ou moins
souvent et dont le jour habituel de publication coïncide avec le jour
du scrutin;
- la publicité politique dans Internet ou un média électronique de même
nature, pour autant qu'elle soit téléversée avant la période
d'interdiction et qu'elle demeure intacte durant cette période;
- une publicité sous forme d'affiche ou de babillard, pour autant
qu'elle soit téléversée avant la période d'interdiction et qu'elle
demeure intacte durant cette période.
Les restrictions relatives à la période d'interdiction ne s'appliquent pas
dans les cas suivants :
- la publicité faite pour les assemblées publiques dans les
circonscriptions;
- l'annonce de l'endroit où se trouve le bureau d'un candidat ou d'une
association de circonscription;
- la publicité faite afin d'obtenir la collaboration bénévole de
travailleurs pendant la campagne;
- l'annonce des services offerts aux électeurs par les candidats ou les
associations de circonscription en ce qui touche la révision des
listes des électeurs;
- l'annonce des services offerts aux électeurs le jour du scrutin;
- les autres questions liées aux fonctions administratives des
associations de circonscription.
Les points susmentionnés s'appuient sur la disposition selon laquelle les publicités, annonces et autres questions de même nature sont conformes aux lignes directrices du directeur général des élections, lesquelles se trouvent dans le www.elections.on.ca.
RESTRICTIONS RELATIVES AUX TARIFS EXIGÉS
Au cours d'une campagne électorale, nul particulier ou nulle personne morale ne peut exiger d'un parti politique inscrit, d'une association de circonscription, d'un candidat, d'un tiers, ni d'un autre particulier, d'une autre personne morale ou d'un syndicat qui agit pour le compte du parti, de l'association de circonscription, du candidat ou du tiers, un tarif de diffusion de la publicité politique dans les médias, notamment la presse écrite ou électronique, qui soit supérieur au tarif minimal que le particulier ou la personne morale pratique relativement à la même période ou au même espace publicitaire équivalent durant la campagne.
AUTORISATION DE LA PUBLICITÉ POLITIQUE
La publicité politique sous forme d'imprimés, de prospectus, d'écriteaux, d'affiches et d'annonces radiodiffusées ou télévisées doit porter le nom (ou y faire référence) du parti politique inscrit, de l'association de circonscription, du tiers, sinon du particulier, de la personne morale ou du syndicat qui autorise cette publicité. Il faut mettre en œuvre les dispositions suivantes :
1. Mentionner le nom du particulier, de la personne morale, du syndicat,
du parti politique inscrit, de l'association de circonscription
inscrite ou du tiers inscrit qui demande la parution de la publicité
politique.
2. Indiquer le nom, l'adresse professionnelle et le numéro de téléphone
du particulier qui, pour le compte du particulier ou de l'entité
mentionnée à la disposition 1, traite avec le radiodiffuseur ou
l'éditeur.
3. Préciser le nom des autres particuliers, personnes morales,
syndicats, partis politiques inscrits, associations de
circonscription ou tiers qui parrainent ou paient la publicité
politique.
Le diffuseur ou l'éditeur d'une publicité politique doit, durant les deux
années suivant la date de diffusion ou de parution de cette publicité, tenir
un dossier qui s'y rapporte et permettre à la population de le consulter
pendant les heures normales de bureau. Un dossier tenu à jour doit comporter
ce qui suit :
- les renseignements exigés aux termes des dispositions 1, 2 et 3
(susmentionnées);
- une copie de la publicité politique, ou les moyens de la reproduire
pour fins de vérification;
- un état de compte des frais engagés pour la diffusion ou la parution
de la publicité.
Quel que soit le média utilisé, la publicité politique doit faire mention
:
- du particulier, de la personne morale, du syndicat, du parti
politique inscrit, de l'association de circonscription ou du tiers
qui demande la diffusion ou la parution de cette publicité;
- des autres particuliers, personnes morales, syndicats, partis
politiques inscrits, associations de circonscription ou tiers qui
parrainent ou paient cette publicité.
Renseignements: Pour en savoir plus, ou pour faire partie de la liste de diffusion par courriel d'Élections Ontario relativement aux résultats de la soirée des élections, communiquez avec: Relations avec les médias, Élections Ontario, (416) 212-6186 ou 1-866-252-2152, [email protected]; Division du financement des élections, Élections Ontario, No de téléphone: (416) 325-9401, Sans frais: 1-866-566-9066, www.elections.on.ca
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