Bulletin Nº 6 – Régime de santé et de sécurité du travail – LE
CONSEIL DU PATRONAT DEMANDE QUE LA LOI METTE DAVANTAGE L’ACCENT SUR LE
RETOUR AU TRAVAIL

Dans sa démarche visant à faire amender les lois qui régissent le régime actuel de santé et de sécurité du travail, le Conseil du patronat du Québec attire l'attention sur certaines mesures de la législation actuelle qui nuisent à un prompt retour au travail des travailleurs victimes d'une lésion professionnelle.

MONTRÉAL, le 21 nov. /CNW Telbec/ - Trente ans de régime ont établi le bien-fondé du régime de santé et de sécurité du travail du Québec, tout en démontrant ses limites. Même les modifications aux pratiques de la CSST apportées au cours des années 90 n'ont pas pu corriger ces dernières. Des inefficacités nuisent toujours aujourd'hui au bon fonctionnement du système.

C'est pourquoi le Conseil du patronat du Québec demande que la législation actuelle soit revue afin, notamment, que le retour rapide au travail de l'employé ayant subi une lésion professionnelle devienne une priorité et que l'assignation temporaire soit mieux encadrée.

Manque de recours en cas de refus de l'assignation temporaire

Le cas de l'assignation temporaire d'un employé dans un poste qui n'a pas d'incidence sur sa lésion et qui respecte ses limites fonctionnelles est typique des difficultés actuelles du régime, et est à l'origine de nombreux irritants.

Certains médecins s'opposent systématiquement et sans justification à autoriser une assignation temporaire même si elle correspond parfaitement aux capacités du travailleur. Unique au Québec, ce non-sens vient du fait que la loi ne prévoit aucun moyen de contrôle de l'opinion du médecin traitant dans les cas d'assignation temporaire, ni de la part de la CSST ni de l'employeur.

Selon le Conseil du patronat, les mesures prises pour modifier la situation se sont révélées insuffisantes; le nombre de cas à long terme s'est accru, tout comme les coûts d'indemnisation. C'est pour rectifier ces aberrations que le Conseil du patronat demande que la législation soit modifiée.

En matière d'indemnisation des lésions professionnelles, le régime québécois accorde la priorité à l'opinion du médecin traitant. Ce droit relativement exceptionnel en Amérique du Nord est contrebalancé par celui de l'employeur qui peut effectuer un contrôle médical visant à évaluer le bien-fondé de cette opinion. Lorsqu'il y a divergence de vues entre le médecin du travailleur et celui de l'employeur, une instance indépendante mise sur pied par la CSST, le Bureau d'évaluation médicale, est habilitée à trancher la question. Ce dispositif ne s'applique toutefois pas à l'assignation temporaire.

L'assignation temporaire permet pourtant au travailleur de maintenir un lien étroit avec son milieu de travail et facilite souvent un retour rapide et permanent dans son emploi une fois ses limitations établies par son médecin traitant.

Des modifications s'imposent

Ailleurs au Canada − en Alberta, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse notamment −, des efforts spécifiques pour aider les travailleurs à se rétablir et à retourner rapidement au travail sont mis sur pied, et les lois sont sans équivoque sur ce plan.

Pour tous ceux qui sont familiers avec la question, il est évident que le système québécois est beaucoup trop lourd et pourrait coûter moins cher. Tout en préservant la sécurité accordée au travailleur, il importe que les dispositions encadrant le régime soient revues afin de le rendre plus performant.

Selon le Conseil du patronat, il serait relativement facile d'apporter les modifications qui s'imposent à la loi. Cette dernière devrait mettre davantage l'accent sur le retour au travail, comme cela se fait dans d'autres provinces. Quant à l'assignation temporaire, à la demande de l'employeur ou de la CSST, elle devrait être sujette aux avis du Bureau d'évaluation médicale. L'idéal, enfin, serait que les médecins traitants soient associés de plus près au retour au travail de l'employé.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

Renseignements:

Louis-Paul Lazure
Vice-président - Communications
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