BULLETIN No 1 - Régime de santé et de sécurité du travail - LE CONSEIL DU
PATRONAT PRÔNE UNE MISE À JOUR DU RÉGIME

Dans une série de bulletins, dont il entreprend aujourd'hui la publication, le Conseil du patronat du Québec entend démontrer la nécessité de revoir un certain nombre de dispositions des lois en vigueur en matière de santé et de sécurité du travail. Il est primordial de discuter publiquement de ces enjeux, car ils touchent directement 3,1 millions de travailleuses et de travailleurs québécois ainsi que 190 000 employeurs qui acquittent la totalité des coûts du régime de santé et de sécurité du travail s'élevant à 2,4 milliards de dollars par année.

MONTRÉAL, le 19 nov. /CNW Telbec/ - Soucieux de sensibiliser la population et le pouvoir politique à l'importance pour notre société d'un régime sain et efficace de santé et de sécurité du travail, le Conseil du patronat du Québec entreprend de publier une série de bulletins qui viseront à démontrer la nécessité de revoir un certain nombre de dispositions des lois en vigueur.

Avec les années, le libellé de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi que celui de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et les règlements qui en découlent ont donné lieu à des pratiques qui ont eu pour effet, dans un certain nombre de cas, de détourner de leur objectif premier les mesures destinées à assurer la santé et la sécurité des travailleurs et l'indemnisation des travailleurs victimes de lésions professionnelles.

« Il y a tout lieu de se réjouir des progrès accomplis au fil des ans tels que la remarquable diminution de 29 % du nombre de cas indemnisés pour lésions professionnelles, pour la période de 1999 à 2008, alors que la masse salariale des travailleurs couverts par le régime augmentait, pour sa part, de 19 %. Il en va de même pour la réduction de 65 % du nombre de décès reliés aux accidents du travail, résultat obtenu au cours de la période de 1989 à 2008 au prix d'efforts majeurs en prévention, a déclaré Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat du Québec. Mais cela fait plus de 30 ans que le régime actuel de santé et de sécurité du travail existe et notre société a beaucoup changé depuis. »

Avec le temps, plusieurs dysfonctionnements sont apparus, avec pour effet, par exemple, qu'en 10 ans seulement, de 1999 à 2008, alors qu'il y avait une réduction marquée des cas indemnisés, les indemnités de remplacement du revenu ont augmenté de 69 %. Bien que moins nombreuses, les absences sont maintenant plus longues.

Il importe que ce régime demeure le plus efficace et le plus pertinent possible. Les dysfonctionnements actuels ont notamment pour conséquence de créer des inégalités entre différentes catégories de travailleurs et entre travailleurs de diverses régions. En occasionnant des dépenses inutiles pour les employeurs, cette évolution nuit aussi à leur compétitivité face à leurs concurrents des autres provinces et les prive de fonds qu'ils pourraient réaffecter à d'autres fins telles que des programmes en santé et sécurité du travail, des augmentations salariales ou des bonis de performance aux travailleurs.

Une mise à jour s'impose

À la lumière de ce que lui rapportent les employeurs, le Conseil du patronat estime qu'il faut à tout le moins resserrer les dispositions de ces lois, sinon revoir par règlement les modalités d'application qu'on en fait. Il n'est pas question de remettre en cause la raison d'être du régime de santé et de sécurité du travail du Québec, qui est réputé comme étant un des mieux administrés au Canada, mais il y a néanmoins lieu de tenir compte des changements survenus depuis sa mise en place au début des années 80.

Afin d'illustrer l'importance d'apporter de tels changements, le Conseil du patronat abordera dans les prochains bulletins de nombreux thèmes qui devraient être soumis à cet examen. On y traitera notamment de questions portant sur la surindemnisation ou la double indemnisation, le surtraitement ou les délais prolongés de traitement, le report indu des dates de retour au travail ou dans une autre fonction.

Un exemple de surindemnisation parmi tant d'autres

Avec le temps, une mesure qui visait à faire en sorte qu'un travailleur victime d'une lésion professionnelle ait droit à une réparation juste et équitable en remplacement du salaire momentanément perdu s'est muée, dans de nombreux cas, en une surindemnisation du fait de la loi.

C'est particulièrement ce que l'on peut constater chez des travailleurs dont l'emploi est à caractère discontinu (ex. : temps partiel, sur appel, saisonnier). Pour ces employés qui travaillent habituellement moins d'heures que la semaine normale de travail, la base de salaire que la loi prévoit actuellement pour établir l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle ils ont droit est au moins équivalente à celle d'un employé occupant un emploi à temps plein au salaire minimum. La somme versée au travailleur se trouve donc être potentiellement beaucoup plus élevée que le salaire qu'il aurait reçu s'il était demeuré au travail, d'autant plus que cette indemnité est exempte d'impôt. L'employé, dans ces conditions, a peu d'incitatif à ce que sa situation se règle dans les meilleurs délais avec, comme conséquence, de retarder possiblement son retour sur le marché du travail et d'en faire un prestataire à long terme des versements d'indemnité de remplacement du revenu.

Et ce, sans compter les conséquences que cette surindemnisation a sur l'employeur qui non seulement doit composer avec l'absence indûment prolongée de son employé, mais aussi doit assumer une surcharge puisque sa contribution au régime de santé et de sécurité du travail est calculée en grande partie sur la base des indemnités versées à ses travailleurs.

Ce cas est typique des incohérences découlant du libellé de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette situation cause un préjudice important à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises ainsi qu'à l'efficacité des organisations. Voilà un effet indésirable qui doit absolument être corrigé.

« En publiant ces bulletins sur les contenus et les imprécisions de certaines dispositions des lois encadrant le régime de santé et de sécurité du travail, nous entendons démontrer que le moment est venu de moderniser ce régime. Les changements requis sont à notre portée et peuvent être effectués sans compromettre l'accès plein et entier des travailleurs à un régime de protection efficace dans le respect de l'esprit de la loi », a conclu Yves-Thomas Dorval.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du
patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales
sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

Renseignements:

Louis-Paul Lazure
Vice-président - Communications
Tél. : [phone] poste 226