BULLETIN No 10 - Régime de santé et de sécurité du travail - SELON LE CONSEIL
DU PATRONAT, LA DÉMONSTRATION EST FAITE : LE RÉGIME DOIT ÊTRE MIS À JOUR

Tout en étant plus juste et équitable, un régime amélioré procurerait des bénéfices financiers de plus de 90 M$ par année

Dans ce dernier bulletin sur les changements à apporter au régime de santé et de sécurité du travail, le Conseil du patronat du Québec fait un bref survol des mesures proposées au cours des derniers jours et relève d'autres abus ou inefficacités du régime qui mériteraient d'être étudiés plus en profondeur. Les solutions à envisager passent par la responsabilisation, l'accroissement de la prévention et une meilleure définition des dispositions réglementaires.

MONTRÉAL, le 23 nov. /CNW Telbec/ - Après avoir passé en revue de nombreuses modalités d'application découlant de la législation québécoise en vigueur en matière de santé et de sécurité du travail, le Conseil du patronat du Québec est d'avis que de nombreux pans du régime actuel doivent être mis à jour afin de mieux correspondre aux réalités d'aujourd'hui et de faire en sorte que le régime soit plus performant.

« Dans son libellé actuel, la législation établissant le régime et ses modalités ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui. Cela se traduit par des règles trop larges ou mal adaptées qui donnent lieu à de nombreux abus et à de nombreuses inefficacités. Comme ce régime est exclusivement à la charge des employeurs, c'est leur performance même qui est en jeu face à leurs concurrents des autres provinces et d'ailleurs dans le monde. », a dit Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat.

À un moment où, au Québec, les ministères, les sociétés d'État et les entreprises privées sont engagés dans un processus d'amélioration de leur efficacité, il est temps que l'État se penche sur cet important enjeu et apporte les modifications qui s'imposent.

Un régime coûteux truffé d'inefficacités

Ce constat repose, entre autres, sur une étude effectuée par SECOR à la demande de la CSST au début de 2010¹. Elle révèle de multiples problèmes qui se sont manifestés avec le temps et qui nuisent à l'efficacité du régime quand on le compare à ceux qui sont en vigueur ailleurs au Canada, particulièrement en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse. Si le régime québécois avait été mis à jour dès cette année, l'étude démontre que des économies annuelles récurrentes de plus de 90 M$ pourraient être réalisées dès 2014 et que plus d'un quart de milliard (236 M$) pourrait être épargné sur la période de 2010 à 2014.

Comme l'ont démontré les analyses précédentes présentées dans la série de bulletins du Conseil du patronat du Québec sur le Régime de santé et de sécurité du travail, les inefficacités constatées se traduisent notamment par une indemnisation indue ou inéquitable du travailleur victime d'une lésion professionnelle ou par une prolongation exagérée de la période avant qu'il n'ait à revenir au travail, période au cours de laquelle le travailleur touche toujours une indemnité de remplacement du revenu.

Il a été question notamment d'indemnité de remplacement du revenu fixée à un montant possiblement supérieur à ce que le travailleur dont l'emploi est à caractère discontinu aurait touché s'il n'avait pas été victime d'une lésion professionnelle ou, encore, de la possibilité que le régime actuel offre aux travailleurs de cumuler à la fois des prestations de retraite et l'indemnité de remplacement du revenu. Mentionnons également les périodes exagérées d'attente de chirurgie que subissent plus particulièrement les travailleurs prestataires de la CSST, les trop nombreuses séances de traitement en physiothérapie qui leur sont prescrites ou, encore, les périodes beaucoup trop prolongées qui leur sont accordées pour se trouver un nouvel emploi.

De nombreux volets à revoir

Et les cas soulevés dans les analyses du Conseil du patronat sont loin de couvrir toutes les inefficacités du régime et les abus actuels. On aurait pu faire mention de nombreux autres cas préoccupants, comme ceux des intervalles trop importants qui s'écoulent avant que soit revus la pertinence ou le montant versé à titre d'indemnité de remplacement du revenu², ou, encore l'indemnisation en fonction de diagnostics qui n'ont rien à voir avec la lésion soumise pour indemnité (ex. : surdité non liée au travail).

« Le régime québécois se compare aujourd'hui de moins en moins à ceux qui sont en vigueur ailleurs au Canada, ce qui est de nature à amoindrir notre productivité et la compétitivité de nos entreprises », a fait remarquer M. Dorval.

Il est donc devenu incontournable de revoir le régime actuel, et de nombreuses solutions peuvent être envisagées. Parmi elles, mentionnons notamment celle de mieux responsabiliser les travailleurs et les employeurs par une réglementation axée vers l'atteinte d'objectifs de résultats, la nécessité de maintenir et d'accroître les efforts déployés en prévention ainsi que celle de mieux définir les dispositions réglementaires tout en apportant plus de souplesse dans leur application.

« Nous croyons fermement que le gouvernement doit s'engager le plus rapidement possible dans la mise à jour du régime actuel de santé et de sécurité du travail. Nous tenons à l'assurer qu'il pourra compter sur notre entière collaboration dans cette démarche », a conclu Yves-Thomas Dorval.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

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^1	SECOR. Optimisation de la gestion et de la prévention de la chronicité, 9 mars 2010.
^2	La première révision se fait deux ans après qu'un travailleur soit devenu capable d'exercer à temps plein un emploi convenable, la seconde trois ans plus tard, et les subséquentes à tous les cinq ans.

Renseignements:

Louis-Paul Lazure
Vice-président - Communications
Tél. : [phone] poste 226