BULLETIN No 7 - Régime de santé et de sécurité du travail - LE CONSEIL DU
PATRONAT DÉNONCE UNE AUTRE ABERRATION : LA DURÉE DE LA PÉRIODE DE RECHERCHE
D'EMPLOI

Dans la poursuite de sa série d'interventions sur des changements à apporter au régime de santé et de sécurité du travail, le Conseil du patronat du Québec estime impératif de remettre en question la période de 52 semaines - beaucoup plus généreuse que dans les autres provinces -  accordée aux travailleurs pour se trouver un emploi après avoir été victimes d'une lésion professionnelle et qui conservent une atteinte permanente ainsi que des limitations fonctionnelles les empêchant de réintégrer leur emploi.

MONTRÉAL, le 22 nov. /CNW Telbec/ - Après 30 ans de régime de santé et de sécurité du travail assujetti aux mêmes dispositions juridiques, il n'est pas étonnant de constater que de nombreuses aberrations deviennent de plus en plus évidentes avec le temps. L'une d'elles tient à la durée accordée à un travailleur pour se trouver un emploi après avoir été victime d'une lésion professionnelle.

La loi procure aujourd'hui presqu'invariablement aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle et qui conservent une atteinte permanente ainsi que des limitations fonctionnelles les empêchant de réintégrer leur emploi une année entière d'indemnité de remplacement du revenu non imposable correspondant à 90 % de leur salaire net annuel. Cette disposition s'applique aux travailleurs qui pourraient exercer un autre emploi considéré « convenable », mais qui n'est pas disponible chez leur employeur ou, encore, aux travailleurs qui redeviennent capables d'exercer leur emploi après l'expiration du délai pour l'exercice de leur droit de retour au travail.

Cette période de recherche d'emploi est beaucoup plus longue que celle accordée par l'assurance-emploi ou par les régimes de santé et de sécurité du travail des autres provinces canadiennes. De l'avis du Conseil du patronat du Québec, il est impératif que les dispositions applicables soient amendées pour corriger cette aberration.

Là encore, l'intention initiale du législateur ne tient plus. On s'en remet plutôt au libellé de la loi, et la période accordée ressemble plus aujourd'hui à un congé payé d'un an qu'à une indemnité pour soutenir la recherche d'emploi. Cela n'a tout simplement pas de sens, plaide le Conseil du patronat, et c'est inéquitable pour l'ensemble des autres travailleurs qui ne disposeront jamais d'avantages semblables et pour les employeurs qui font les frais de ce laxisme du système.

Des dispositions qui ouvrent la porte à des abus

Dans l'état actuel des choses, comme le note une étude de SECOR¹ réalisée récemment à la demande de la CSST, ce sont plus des trois quarts des employés en recherche d'emploi qui prennent l'année complète allouée à cette fin.

Le Québec est la seule province où la période supplémentaire d'indemnité de remplacement du revenu pour la recherche d'emploi est aussi longue (52 semaines). Évidemment, cela a pour effet de freiner la compétitivité des entreprises d'ici qui sont assujetties à des charges plus lourdes que celles des autres entreprises canadiennes.

Dans les autres provinces, dont l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, des programmes de réinsertion au travail, lorsqu'ils existent, sont limités à quelques semaines d'indemnité.

Des solutions existent

Selon le Conseil du patronat du Québec, le régime juridique applicable à la recherche d'emploi doit être revu. Considérant ce qui se fait ailleurs, la CSST devrait avoir l'obligation légale de préparer, en collaboration avec le travailleur et l'employeur, un plan de recherche d'emploi et de soutenir le travailleur pendant toute la durée de sa recherche. La CSST devrait aussi pouvoir mettre fin à l'indemnité de remplacement du revenu en tout temps si l'employé ne se conforme pas aux exigences de son programme. De plus, la durée du programme devrait être ramenée à 15 semaines maximum.

Ces mesures pourraient être apportées sans modifications profondes au régime. La loi devrait permettre à la CSST de faire des ententes de service avec Emploi-Québec pour la mise en œuvre des programmes de recherche d'emploi. Il apparaît essentiel de plus que l'employeur, à qui les coûts de la mesure sont imputés, puisse avoir le droit d'intervenir au dossier et s'assurer que le travailleur respecte les conditions de son programme, tant et aussi longtemps qu'il assumera le coût de la lésion. Le Conseil du patronat juge que le régime serait ainsi beaucoup plus équitable et bien plus performant.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

¹  SECOR.  Optimisation de la gestion et de la prévention de la chronicité, 9 mars 2010.

Renseignements:

Louis-Paul Lazure
Vice-président - Communications
Tél. : [phone] poste 226