BULLETIN No 8 - Régime de santé et de sécurité du travail - SELON LE CONSEIL
DU PATRONAT, IL FAUT REPOSITIONNER LE PROGRAMME « POUR UNE MATERNITÉ SANS
DANGER »

Tout en précisant qu'il ne remet aucunement en question l'existence du programme « Pour une maternité sans danger » (PMSD) - mais en notant néanmoins que les statistiques ne montrent aucune amélioration significative liée à ce programme lorsqu'on compare le Québec aux autres provinces - le Conseil du patronat du Québec explique dans ce bulletin que l'administration devrait en être confiée à un autre organisme que la CSST à cause principalement de l'évolution qu'il a connue au cours de ses 20 ans d'existence et des pressions qui visent à l'étendre à de nouvelles clientèles.

MONTRÉAL, le 22 nov. /CNW Telbec/ - Créé en 1981, le programme PMSD est une protection accordée par la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il vise essentiellement à permettre aux femmes enceintes ou qui allaitent d'être affectées à d'autres tâches ou, encore, d'être placées en retrait préventif si le travail qu'elles effectuent comporte des dangers physiques pour l'enfant à naître ou pour elles-mêmes.

Bien qu'aucune étude d'impact indépendante n'ait été effectuée après 29 ans d'existence, les statistiques ne montrent malheureusement aucune amélioration significative liée au programme PMSD lorsqu'on compare le Québec aux autres provinces. Rien n'est observable de façon spécifique quant aux issues défavorables de la grossesse que ce programme veut éviter.

« Le Québec est le seul État offrant un tel programme qui, à l'origine, devait coûter 8 millions de dollars par année, précise M. Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat du Québec. Il en coûte maintenant plus de 200 millions annuellement. Cette augmentation, qui dépasse largement l'accroissement du taux de naissance, s'explique en grande partie par le fait que le réseau de la santé publique en a moussé l'utilisation en élargissant, au fil des ans, le nombre d'agents " agresseurs " potentiels, et en prônant le principe de " prudence " malgré une grande incertitude scientifique quant aux risques réellement encourus. »

Une mesure sociale débordant largement le cadre de la loi

En fait, le programme PMSD revêt aujourd'hui tous les attributs d'une mesure sociale débordant largement le cadre de la loi qui l'a fait naître; il s'apparente davantage à la politique de natalité du gouvernement québécois ainsi qu'au programme de congé parental mis en place en 2006.

Le fait que la CSST ait abandonné tout contrôle véritable sur ce programme pour le laisser aux mains du réseau de la santé publique constitue une preuve éclatante de cet état de fait. Cette perte de contrôle a donné naissance par ailleurs à tout un éventail d'incohérences et de manques d'uniformité dans l'application du programme.

Par exemple, une enseignante exposée aux mêmes dangers, dans deux écoles différentes, sera admissible au programme dans une école et non dans l'autre, selon les directives émises par la Direction de santé publique de laquelle relève l'établissement. Il en va de même pour les infirmières qui sont traitées différemment d'une Direction de santé publique à une autre, ou même au sein d'une même Direction.

L'absence de définition et de mesure objective et fiable du danger, l'application du principe de « prudence » adopté par le réseau de la santé publique dans sa gestion des risques et qui ne figure même pas dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail, le manque d'harmonisation des pratiques et l'abandon de contrôle de la CSST sont autant de raisons qui plaident en faveur de soustraire le programme PMSD de cette loi.

L'administration du programme confiée à une autre administration

Il faudrait intégrer le programme PMSD au Régime d'assurance maladie du Québec ou au Régime québécois d'assurance parentale. Et, en vertu du principe s'appliquant à la plupart des programmes sociaux, selon lequel les bénéficiaires potentiels sont appelés à contribuer financièrement aux programmes qui les protègent, les coûts du programme, selon le Conseil du patronat, devraient être assumés par le fonds consolidé ou, à tout le moins, être partagés en parts égales entre les travailleurs et les employeurs.

« Nous sommes bien conscients que le simple fait de poser des questions sur l'administration, l'efficacité ou la pertinence du programme PMSD dans son état actuel puisse soulever des passions. Soyons bien clairs! Nous ne remettons pas en question l'existence même de ce programme. Nous suggérons plutôt que, étant donné l'évolution qu'il a connue et les pressions existantes pour son élargissement à de nouvelles clientèles, on puisse envisager que son administration soit confiée à un autre organisme que la CSST. Nous pensons aussi que son financement ne devrait plus relever ni uniquement ni principalement de la responsabilité des employeurs », insiste M. Dorval.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

Renseignements:

Louis-Paul Lazure
Vice-président - Communications
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