BULLETIN No 9 - Régime de santé et de sécurité du travail - LE CONSEIL DU
PATRONAT CONSTATE QUE LE RÉGIME ACTUEL DE REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYÉES EN
TROP EST UNE SOURCE D'ABUS

Une mise à jour en profondeur du régime s'impose

Dans le cadre de son examen du régime de santé et de sécurité du travail, le Conseil du patronat du Québec dénote aujourd'hui, dans cet avant-dernier bulletin, des aberrations essentiellement attribuables à la libéralité ou au libellé des articles de la loi portant sur la récupération des indemnités de remplacement du revenu versées indûment aux travailleurs.

MONTRÉAL, le 23 nov. /CNW Telbec/ - En vigueur depuis plus de 30 ans, le régime de santé et de sécurité du travail du Québec comporte des dispositions qui ont mal vieilli. Nous nous retrouvons dans une situation où des personnes touchent des sommes auxquelles elles n'ont pas droit. C'est inacceptable dans un régime de droit et inéquitable pour les employeurs qui en font les frais. Il est temps, de l'opinion du Conseil du patronat, que le législateur revoie ces dispositions.

Des règles contraires à une saine gestion des fonds publics

Les règles actuelles du régime sur la récupération des indemnités versées indûment aux travailleurs ne correspondent pas aux règles de saine gestion de fonds publics que, en toute équité, les fiduciaires de ces fonds doivent normalement appliquer.

Ainsi, la loi prévoit que la CSST doit réclamer le remboursement de l'indemnité de remplacement de revenu qui aurait été versée à une personne qui n'y avait pas droit ou dont le montant excéderait celui auquel elle avait droit.

Or, le recouvrement des sommes payées en trop est rendu pratiquement impossible par l'obligation dans laquelle se trouve également la CSST de faire la preuve, dans presque tous les cas, que ces sommes ont été obtenues par mauvaise foi. Comme la mauvaise foi est difficile à établir et que cette preuve peut nécessiter de nombreux recours juridiques, le recouvrement, qui devrait normalement s'appliquer, devient plutôt l'exception, se prêtant ainsi facilement aux abus.

Un autre article de la loi permet à la CSST de faire « remise de la dette », de ne pas réclamer les sommes versées en trop, en tout temps si elle le juge équitable, en raison notamment de la bonne foi du travailleur ou de sa situation financière. Dans ce cas, on s'écarte totalement d'un régime d'indemnité en raison d'une incapacité attribuable à l'emploi. Il s'agit plutôt d'une mesure sociale qui ne devrait pas être à la charge des employeurs, mais de la société dans son ensemble.

Un régime d'exception unique au Québec

Ici encore, le Québec est unique puisque de telles dispositions relatives au remboursement des sommes payées en trop n'existent pas dans d'autres régimes ailleurs au Canada, ni dans d'autres domaines comme l'assurance-emploi ou l'impôt sur le revenu. Dans tous les cas, ce qui est versé indûment, doit être remboursé.

Le retour à un régime sain et équitable commande que les règles de remboursement des sommes perçues en trop soient modifiées pour donner plein effet aux articles qui prévoient que ces sommes doivent être remboursées, conclut le Conseil du patronat.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

Renseignements:

Louis-Paul Lazure
Vice-président - Communications
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