Bureau des enquêtes indépendantes sur la police : campagne de la Ligue des droits et libertés

MONTRÉAL, le 13 janv. 2015 /CNW Telbec/ - La Ligue des droits et libertés (LDL) lance aujourd'hui une campagne de lettre interpellant la ministre de la Sécurité publique au sujet de la mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) sur la police. Cette campagne demande l'adoption d'une réglementation de nature à assurer une plus grande indépendance ainsi que l'efficacité et la transparence nécessaires aux interventions du BEI.

« Les interventions policières se soldant par la mort de personnes ne cessent de se répéter et les enquêtes pour déterminer la responsabilité criminelle des agent-e-s impliqué-e-s continuent de démontrer l'urgence que soit mis en place un mécanisme d'enquête transparent, impartial et indépendant » affirme Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL.

« Le mécanisme prévu avec la Loi 12, bien qu'imparfait, propose certaines avancées en matière de lutte contre l'impunité policière. Toutefois, la Loi 12 laisse à une règlementation à venir le soin de définir la plupart des paramètres qui devront guider le BEI dans l'exercice de ses fonctions. L'objectif de la campagne de lettre est donc de faire pression pour que cette règlementation assure une plus grande indépendance et efficacité des interventions du BEI et que celui-ci soit tenu à davantage de transparence », poursuit Nicole Filion.

Avec cette campagne de lettres sur les règlements du BEI, la LDL entend faire pression pour:

• Obtenir une définition de blessure grave qui ne soit ni limitative, ni ambiguë;
• Exiger la mise en isolement immédiate de tout policier ou policière impliqué-e ainsi que leur interrogatoire dans l'heure qui suit l'incident à moins de circonstances clairement exceptionnelles et justifiables;
• Obliger tout policier ou policière témoin à collaborer;
• Exiger que les communications du BEI avec le public incluent des explications sur le déroulement de l'enquête et sur sa conformité avec les obligations prévues au règlement;
• S'assurer que les responsabilités du BEI ne puissent pas être transférées à d'autres corps de police;
• Permettre le versement d'avances dans l'aide financière accordée aux familles des victimes pour défrayer les coûts d'assistance et de représentation juridique lors d'une enquête du coroner.

La Ligue des droits et libertés déplore qu'un premier règlement ait été adopté à l'été 2014 en catimini, sans consultations. « Avec cette campagne de lettre, nous comptons faire pression pour que le processus d'adoption des règlements à venir facilite la participation d'un plus grand nombre  et qu'ils soient formulés de façon à ne pas reproduire les lacunes des enquêtes actuelles », conclut Nicole Filion.

La campagne se poursuivra jusqu'au 15 mars 2015.

Accéder à la lettre type
En savoir plus sur le dossier « Profilage et impunité policière » de la LDL

À propos de la Ligue des droits et libertés

La LDL est un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). Depuis plus de 50 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits de l'homme.

SOURCE Ligue des droits et libertés

Pour informations et entrevues : Lysiane Roch, responsable des communications, 514-715-7727