Bureaux de circonscription des ministres - Resserrement des règles concernant les baux et les aménagements

QUÉBEC, le 30 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, annonce de nouvelles orientations concernant la gestion des baux et l'aménagement des bureaux de circonscription des ministres.

« Les contribuables québécois sont en droit de s'attendre à ce que toutes les dépenses de l'État effectuées dans le cadre de la gestion des baux et des aménagements dans les bureaux de circonscription des ministres soient justifiées et dûment autorisées », a indiqué le président du Conseil du trésor.

Le gouvernement annonce un resserrement des règles : il sera désormais nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation du Conseil du trésor lorsque le coût découlant de la solution immobilière retenue, de l'aménagement d'espaces existant et des besoins en matière de mobilier excédera 25 000 $ ou entraînera une augmentation annuelle du loyer de plus de 5 %.

Depuis la fin de l'année 2014, le président du Conseil du trésor a conduit plusieurs séances de travail avec la Société québécoise des infrastructures (SQI) afin d'analyser les problématiques liées à la gestion des baux et l'aménagement des bureaux de circonscription des ministres. À la lumière de ces travaux, il a été constaté qu'en général, la location et l'aménagement des bureaux de circonscription se fait sans heurt et à des coûts raisonnables. Par contre, il a été noté que, dans certains cas, des coûts supplémentaires pouvaient être générés lorsqu'un député devient ministre et que ces coûts pourraient être mieux encadrés.

Ces coûts résultent notamment :

1)     du transfert de la responsabilité de la négociation et de la gestion du bail de l'Assemblée nationale vers la SQI. Que ce soit pour la 40^e ou la 41^e législature, la renégociation d'un contrat de location à chaque changement de statut n'a pas favorisé la stabilité du coût du loyer. Par exemple, lors du transfert des baux à la 41^e législature, le coût pondéré moyen des loyers négociés par la SQI a été supérieur (une hausse de 5,69 %) à celui signé antérieurement par l'Assemblée nationale.

2)     du réaménagement du bureau pour répondre aux normes de sécurité établies par la Sûreté du Québec et les mises aux normes (Code du bâtiment) liées aux inspections de la SQI. Entre ces deux analyses et les besoins ministériels, il y a lieu de revoir la gouvernance dans la justification et l'autorisation des projets de manière à resserrer les dépenses liées à l'aménagement des bureaux de ministres. Que ce soit lors de la 40^e ou de la 41^e législature, des coûts liés à certains cas d'aménagement de bureaux de circonscription ont été plus onéreux que d'autres et alertent le gouvernement sur la nécessité de resserrer la gestion des coûts.

Le gouvernement annonce, par ailleurs, qu'il a mandaté le Secrétariat du Conseil du trésor et la SQI afin qu'ils travaillent en étroite collaboration avec l'Assemblée nationale pour explorer des pistes de solution dans le but d'assurer une gestion optimale des baux et des dépenses d'aménagement des locaux de ministres en circonscription. Rappelons que le Bureau de l'Assemblée nationale a mandaté, en 2013, le Comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés, sur lequel siègent des représentant des différents partis politiques, afin d'analyser la possibilité que l'Assemblée nationale demeure responsable des baux des bureaux de circonscription des ministres.

« J'ai eu l'occasion d'échanger avec le président de l'Assemblée nationale afin d'offrir toute la collaboration du gouvernement pour en arriver à une gestion plus optimale des bureaux de circonscription des ministres. Je lui ai exprimé la volonté du gouvernement d'envisager que dorénavant la gestion des baux de bureaux de circonscription des ministres puisse demeurer sous la responsabilité de l'Assemblée nationale », a précisé monsieur Coiteux.

Par ailleurs, le président du Conseil du trésor annonce qu'il a officiellement demandé à la SQI de réfléchir sur l'ensemble de son mandat. « Le repositionnement de l'État implique une remise en question en profondeur de l'ensemble de nos façons de faire. C'est pourquoi le gouvernement annonce aujourd'hui qu'il souhaitera revoir le modèle d'affaire de la SQI, un acteur clé en matière d'infrastructures pour le gouvernement du Québec, afin d'optimiser la rentabilité de son expertise et la livraison de ses services et cela pour une gestion toujours plus rigoureuse du bien public », a exprimé le ministre.

Rappelons qu'actuellement la location des bureaux de circonscription des députés relève de l'Assemblée nationale du Québec et du député-occupant. Lorsque le député est nommé ministre, la responsabilité de la négociation et de la gestion du bail est transférée à la SQI. C'est cette dernière qui transige ensuite avec le ministère concerné pour tous les aspects concernant l'emplacement du bureau et les aménagements nécessaires. Les budgets alloués au loyer et à l'aménagement des bureaux de circonscription des ministres sont alors inscrits aux crédits du ministère, mais la gestion des baux demeurent sous la responsabilité de la SQI.

Source :
Marie-Ève Labranche
Attachée de presse
Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor
Tél.: [phone]

Information :

M. Jean Auclair

Relations avec les médias

Direction des communications

Secrétariat du Conseil du trésor

Tél. : [phone], poste 4064

 

 

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Marie-Ève Labranche, Attachée de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Tél.: [phone]; Information : M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064