La société Bloom Lake General Partner Limited est condamnée à payer 7,5 millions de dollars pour des infractions liées à l'environnement

La plus grande pénalité imposée à ce jour pour des infractions liées à l'environnement au Canada

MONTRÉAL, le 23 déc. 2014 /CNW/ - La société Bloom Lake General Partner Limited a été condamnée à payer 7,5 millions de dollars devant la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, à Montréal, le 19 décembre 2014, après avoir plaidé coupable de 45 chefs d'accusation en vertu de la Loi sur les pêches, qui découlent de plusieurs incidents, y compris la rupture d'un barrage de bassin de sédimentation.

Les chefs d'accusation liées aux infractions commises sur le site de la mine du lac Bloom comprennent le rejet d'effluents miniers non conformes et de sulfate ferrique dans un plan d'eau où vivent des poissons, ainsi que le défaut de suivre les directives données par un inspecteur. La sanction de 7,5 millions de dollars est la plus grande imposée à ce jour pour des infractions liées à l'environnement au Canada. 

Des 7,5 millions de dollars, 6,83 millions de dollars seront versés au Fonds pour dommages à l'environnement (FDE), la plus grande contribution financière à ce jour. Le FDE se fonde sur le principe du pollueur-payeur de telle sorte que ceux qui causent des dommages à l'environnement ou qui nuisent aux espèces sauvages soient tenus responsables de leurs actions en soutenant des projets qui profitent à notre milieu naturel.

Le 7 septembre 2011, Environnement Canada a lancé une enquête sur un certain nombre d'infractions liées au défaut de prendre les mesures qui avaient été imposées selon des directives de l'inspecteur en 2010 pour le site de la mine du lac Bloom. Cette enquête a aussi porté sur d'autres infractions qui, sur une période de quatre ans, comprenaient d'importants incidents tels que le rejet de substances délétères par suite de la rupture du barrage du bassin de sédimentation Triangle, de même que le rejet distinct de 14 500 litres de sulfate ferrique dans un plan d'eau où vivent des poissons. Selon les renseignements ressortis de l'enquête, la société avait omis, à un certain nombre de reprises, d'aviser le Ministère des rejets, ce qui est contraire aux exigences réglementaires, et de prélever des échantillons et d'effectuer des analyses, comme l'exige le règlement.

Même un seul rejet d'effluent non conforme contenant des solides en suspension, des produits chimiques et/ou une concentration de pH faible ou élevée peut avoir une incidence négative sur la qualité de l'eau dans les lacs touchés où vivent des poissons et est une violation du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.  

Faits en bref

• La rupture du barrage du bassin de sédimentation Triangle a entraîné un déversement d'eau et de résidus miniers dans l'environnement durant près de sept jours, jusqu'à ce que la rupture soit réparée. Plus de 200 000 mètres cubes de matières délétères ont été rejetés dans des plans d'eau où vivent des poissons.
• L'enquête, d'une durée de plus de trois ans, a nécessité la participation d'un grand nombre d'agents, la conduite d'interrogatoires auprès de témoins et de représentants de la société, ainsi que l'exécution de mandats de perquisition au site minier situé à Fermont, au Québec, de même qu'au siège social de la société, qui se trouve à Montréal, au Québec.

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Loi sur les pêches

Règlement sur les effluents des mines de métaux

Fonds pour dommages à l'environnement

SOURCE : Environnement Canada

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