Calcul non conforme du taux de crédit - Kia Canada inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 13 avril 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Kia Canada inc. a plaidé coupable, le 23 mars dernier à Montréal, à six chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 152 714 $.

Le constructeur automobile était accusé d'avoir fait paraître, en janvier et février 2013, dans des quotidiens de Montréal et de Québec, ainsi que sur son site Web, des publicités sur des offres de financement à zéro pour cent qui ne tenaient pas compte, dans le calcul du taux de crédit, du rabais consenti à l'acheteur qui choisit de payer comptant. Ces rabais pouvaient atteindre 4 000 $ pour certains modèles, ce qui portait le taux de crédit calculé conformément à la loi à des pourcentages annuels variant de 1,5 à 3,75 %.  

Six autres poursuites contre autant de constructeurs automobiles ont été initiées en 2014 et en 2015, au sujet du calcul du taux de crédit. Toyota Canada inc., General Motors Canada ltée et l'Association de marketing Chevrolet Buick GMC du Québec, Mazda Canada inc., Nissan Canada inc., Subaru Canada inc. et Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada inc. font l'objet de poursuites pour avoir diffusé, en 2012 ou en 2013, des publicités sur des offres de financement à taux nul ou réduit qui ne tenaient pas compte, dans le calcul du taux de crédit, du rabais consenti à l'acheteur qui paie comptant. Si elles sont reconnues coupables, ces entreprises font face à des amendes totalisant plus de 1,5 M$. Tous ces dossiers sont en attente de procès.

Publicité liée aux offres de financement

En matière de publicité liée aux offres de financement, la Loi sur la protection du consommateur et son règlement imposent aux commerçants un ensemble de règles afin que le consommateur puisse disposer des renseignements requis pour faire un choix éclairé. En outre, pour éviter toute représentation trompeuse sur le prix ou sur le taux de crédit, la loi oblige les commerçants à inclure, dans le calcul du taux de crédit, la valeur du rabais ou de l'escompte auquel le consommateur a droit s'il paye comptant.   

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254