Calcul non conforme du taux de crédit - L'entreprise Pretheure plaide coupable

QUÉBEC, le 29 juill. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Pretheure (9394-5806 Québec inc.) et son président, M. Félix Soyeux, ont plaidé coupable, les 19 et 20 mars 2024 ainsi que le 16 avril 2024, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise devra payer des amendes totalisant 9173 $ et son président, 5999 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé des contrats de crédit non conformes, en ne divulguant pas le taux de crédit conformément à la loi. Le taux annoncé était de 24 % alors que le taux effectif, incluant les frais qui auraient dû être inclus dans le calcul, atteignait jusqu'à 499 %. L'Office considère qu'un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif. Les infractions ont été commises en avril et mai 2021 à Mirabel, Sainte-Thérèse, Montréal, Kingsey Falls et Gatineau.

L'entreprise Pretheure est située au 367, rue de Longueuil, à Longueuil.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit

L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements (journalistes seulement):
                                             Charles Tanguay
                                              418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur