Capacité accrue de prendre des mesures à l'égard des véhicules non sécuritaires pour améliorer la sécurité des Canadiens

Des modifications législatives permettront à la ministre d'exiger des constructeurs qu'ils publient des avis de défaut pour les véhicules non sécuritaires, accéléreront le processus décisionnel et contribueront à une meilleure harmonisation avec la réglementation américaine.

OTTAWA, le 28 mars 2014 /CNW/ - Des modifications législatives à la Loi sur la sécurité automobile, à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et à la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui figurent dans la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2014, ont été présentées aujourd'hui au Parlement. Ces modifications renforceront la capacité du Canada de prendre des mesures à l'égard des véhicules non sécuritaires et favoriseront une harmonisation de la réglementation dans le cadre du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (CCR).

Les modifications à la Loi sur la sécurité automobile définissent des mesures pour accélérer et rationaliser le processus réglementaire; réduire le fardeau administratif des constructeurs et des importateurs; et améliorer les procédures de surveillance ainsi que l'accès à l'information sur la sécurité des véhicules. Ce faisant, cela favorisera le commerce et encouragera la compétitivité, tout en améliorant la sécurité des Canadiens. Une de ces modifications permettra au gouvernement d'exiger d'une compagnie qu'elle informe les consommateurs, au moyen d'un avis de défaut, de tout défaut présentant un risque pour la sécurité. Un tel avis peut mener au rappel de véhicules.

Grâce aux modifications à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et à la Loi sur la sécurité ferroviaire, le gouvernement sera en mesure d'obtenir plus rapidement les approbations réglementaires nécessaires en situation d'urgence ou si les modifications réglementaires sont mineures et de nature administrative.

Les activités de réglementation de Transports Canada sont axées sur la sécurité et la sûreté et visent à favoriser l'efficacité et la viabilité écologique du réseau national de transport. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les États-Unis et d'autres homologues pour harmoniser la réglementation, ce qui favorisera la croissance économique et la création d'emplois et profitera à l'industrie canadienne et aux consommateurs canadiens.

Les faits en bref

• Dans le cadre de son programme d'enquêtes sur les défauts et rappels, Transports Canada reçoit de la documentation et examine les plaintes du public concernant des défauts de véhicules, de sièges d'auto pour enfants et de pneus pouvant présenter un risque pour la sécurité.
• En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, la ministre des Transports peut prendre des injections ministérielles pour obliger une compagnie de chemin de fer à cesser toute activité dangereuse. La ministre peut également prendre des injonctions pour exiger que des mesures d'atténuation soient prises s'il existe un risque compromettant de façon imminente la sécurité ferroviaire.

Citation

« Le fait d'harmoniser les exigences réglementaires du Canada et des États-Unis, dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation, présente de nombreux avantages pour nos intervenants de l'industrie et pour les Canadiens. Cette harmonisation entraîne une diminution des coûts de fabrication et permet d'avoir accès à plus de produits des deux côtés de la frontière, tout en maintenant les normes de sécurité les plus élevées. L'objectif principal est de garantir la sécurité des Canadiens. »
L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

Produits connexes

• Documents d'information

Liens connexes

• Site Web du Conseil de coopération en matière de réglementation

SOURCE : Transports Canada

Ashley Kelahear
Directrice des communications
Cabinet de l'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports, Ottawa
613-991-0700

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055

Transports Canada est en ligne au www.tc.gc.ca. Abonnez-vous à Nouvelles en direct et restez branchés par l'entremise des fils RSS, de Twitter, Facebook, YouTube et Flickr pour rester au fait des dernières nouvelles de Transports Canada.

Ce communiqué est disponible en d'autres formats pour les personnes vivant avec une déficience visuelle.