QUÉBEC, le 7 sept. 2012 /CNW Telbec/ - Un nouveau recours collectif concernant la fixation du prix de l'essence dans 23 marchés additionnels se trouvant au Québec a été autorisé le 6 septembre dernier par l'Honorable juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure de Québec. Les marchés visés par le recours collectif sont :
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Les demandeurs Daniel Thouin et l'Association pour la protection des automobilistes (APA) demandent d'obtenir compensation pour les pertes encourues par les consommateurs et les entreprises de 50 employés et moins qui ont achetés de l'essence dans les marchés visés durant la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2006.
Ce recours fait suite à un premier recours collectif du cartel de l'essence qui a été autorisé le 30 novembre 2009 par l'Honorable juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure de Québec et qui concerne les marchés de Sherbrooke, Magog, Victoriaville et Thetford Mines.
Au mois de juin 2008, des accusations criminelles ont été déposées dans les marchés de Sherbrooke, Magog, Victoriaville et Thetford Mine suite à une enquête menée par le Bureau de la concurrence sous le nom Enquête Octane. À ce jour, 27 individus et 7 entreprises ont plaidé coupables.
SOURCE : Paquette Gadler inc.
M. George Iny
Président
Association pour la Protection des Automobilites
Tél. : 514 273-1662
Cellulaire : 514 867-1662
www.apa.ca
Me Guy Paquette
Paquette Gadler Inc.
Procureurs ad litem des demandeurs
Tél. 514 934-0841
www.paquettegadler.com
Me Pierre LeBel
LeBel Avocats
Procureurs-conseils des demandeurs
Tél. 418 266-0871
www.lebelavocats.com
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