Cause Truchon-Gladu - Le gouvernement du Québec ne portera pas le jugement en appel

QUÉBEC, le 3 oct. 2019 /CNW Telbec/ - La ministre de la Santé et des Services sociaux, madame Danielle McCann, et la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, madame Sonia LeBel, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Québec avait pris la décision de ne pas porter en appel le jugement concernant monsieur Truchon et madame Gladu, qui rend inopérant le critère de fin de vie prévu à la Loi concernant les soins de fin de vie comme condition d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.

Le gouvernement se conformera ainsi au jugement émis par la Cour supérieure du Québec le 11 septembre dernier.

Le jugement suspend la déclaration d'invalidité du critère de fin de vie pendant 6 mois, pour permettre au législateur de modifier la Loi s'il le juge nécessaire.

Une réflexion sera donc entamée au sein des équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux pour déterminer les modifications législatives qui pourraient être effectuées pour donner suite à la décision, toujours dans le respect du jugement.

Citations :

« Cette décision que nous annonçons aujourd'hui démontre que nous sommes sensibles à la condition des personnes les plus vulnérables de notre société, notamment celles aux prises avec des problèmes de santé graves ayant des souffrances insupportables. Leur qualité de vie et le respect de leur volonté, de leur dignité humaine et de leurs valeurs sont une priorité pour notre gouvernement. Nos travaux se poursuivent afin de permettre au plus grand nombre possible de personnes de bénéficier des soins qu'elles souhaitent, dans la sérénité et en présence de leurs proches. »

Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux

« Les déclarations d'inopérabilité sont suspendues pour une durée de 6 mois afin de permettre aux gouvernements d'adapter la législation, si nécessaire. Ce délai nous permettra de réfléchir à ce vers quoi nous souhaitons évoluer en tant que société. Nous déterminerons s'il faut modifier la loi québécoise ou y ajouter de nouveaux paramètres, qui respecteront ceux établis par le Tribunal, et ce, pour le bien-être des personnes les plus vulnérables. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Faits saillants :

Rappelons que les demandeurs ont déposé en 2017 une procédure judiciaire en Cour supérieure visant à faire déclarer inconstitutionnel le critère de « fin de vie » prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie, ainsi que celui du Code criminel, qui requiert que la « mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible ». Les demandeurs, en raison de leur état de santé, ne satisfont pas à ces critères pour recevoir l'aide médicale à mourir.

Le gouvernement fédéral aura aussi à prendre position sur cette importante question. Puisque nous sommes en campagne électorale, le gouvernement du Québec entend entamer les discussions avec le nouveau gouvernement élu, après le 21 octobre, afin d'harmoniser les exigences des deux paliers de gouvernement.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Santé et des Services sociaux

Alexandre Lahaie, Attaché de presse, Cabinet de la ministre de la Santé et des Services sociaux, 450 210-1789; Nicky Cayer, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, 418 643-4210