Cégep de St-Félicien : décision de l'AMP sur le processus d'adjudication d'un contrat pour des services professionnels d'ingénierie

QUÉBEC, le 2 avril 2025 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) formule des recommandations au conseil d'administration du Cégep de St-Félicien à la suite de l'adjudication d'un contrat pour des services professionnels d'ingénierie en vue de la construction d'un bâtiment destiné à abriter des locaux d'enseignement.

Constats

À la suite d'une communication de renseignements, l'AMP a analysé le processus d'adjudication mené par le Cégep dans le cadre d'un appel d'offres. L'établissement d'enseignement a adjugé le contrat sur la base de la qualité des soumissions, sans solliciter de prix, et l'a octroyé le 22 mai 2024 au soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note.

Toutefois, l'AMP conclut que le Cégep a utilisé une méthode de calcul non conforme pour déterminer la valeur du contrat ce qui l'a amené à rejeter de manière injustifiée une soumission, privant ainsi un concurrent de l'opportunité de participer à cet appel d'offres et de voir sa soumission être évaluée au même titre que celles des autres concurrents qualifiés. Plutôt que d'appliquer les règles spécifiques du Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs, conformément au cadre normatif applicable, l'établissement a utilisé les modalités de calcul du Barème des honoraires - Édition 2023 de l'Association des firmes de génie-conseil du Québec, qui prévoient des taux plus élevés. De plus, un montant supplémentaire a été ajouté pour les dépenses imprévues, ce qui n'est pas autorisé.

Cette situation a entraîné une surévaluation du montant du contrat, portant celui-ci à 1 197 000 $ avant taxes, alors qu'il aurait été d'au plus 955 328,96 $ taxes incluses. Par conséquent, le Cégep a conclu que la valeur du contrat excédait le seuil gouvernemental de 1 000 000 $ pour un contrat de services rendant ainsi obligatoire la détention d'une autorisation de contracter de la part des entreprises soumissionnaires alors que dans les faits, cette exigence n'aurait pas dû s'appliquer.

L'examen a également révélé que le Cégep n'avait pas inclus le contrat à signer dans les documents d'appel d'offres publiés sur le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du Québec. Cette omission, contraire au cadre normatif, a compromis la transparence du processus. En conséquence, les soumissionnaires ont dû s'engager sans avoir accès aux clauses exactes du contrat.

Des lacunes dans la préparation des documents d'appel d'offres ont aussi été constatées. Des informations essentielles, comme le mode de calcul des honoraires, étaient soit absentes, soit imprécises. Pour remédier à la situation, plusieurs addendas ont dû être émis, démontrant une préparation inadéquate du processus contractuel.

Recommandations

L'AMP recommande au conseil d'administration du Cégep de St-Félicien de mettre en place des procédures efficaces pour garantir le respect des règles prévues au Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs, en évitant toute méthode de calcul non conforme. Il doit également s'assurer que tous les documents requis sont publiés dans les appels d'offres.

Le Cégep doit aussi s'assurer que son personnel impliqué en gestion contractuelle soit informé de la décision ainsi qu'il réussisse la formation en ligne intitulée « Formation LCOP », offerte par le Secrétariat du Conseil du trésor.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065