Certification de lait biologique: l'appel interjeté par la Fédération des
producteurs de lait du Québec devant le CARTV sera entendu en priorité

MONTRÉAL, le 23 oct. /CNW Telbec/ - Le Comité d'accréditation en évaluation de la qualité (CAEQ), unité d'accréditation des organismes de certification au sein du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV), confirme avoir reçu une demande d'appel de la part de la Fédération des producteurs de lait du Québec (FPLQ), en regard d'une décision rendue par l'organisme de certification biologique Québec Vrai.

Ce droit d'en appeler est prévu par le Règlement interne sur l'accréditation des certificateurs qui régit l'attribution et le maintien de l'accréditation des organismes qui certifient des produits désignés par une appellation réservée. Comme le stipule ce règlement, c'est le Comité d'accréditation qui entendra l'appel et tant que celui-ci n'aura pas pris une décision finale dans ce dossier, la certification biologique détenue par la FPLQ demeure en vigueur. L'existence de ce comité est prévue dans la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Celui-ci a entre autres, pour mission d'évaluer si l'organisme de certification est en mesure d'appliquer un plan de contrôle adéquat pour vérifier la conformité d'un produit au cahier des charges et de s'assurer du respect, par les organismes de certification accrédités, des normes et critères prévus au référentiel les concernant.

La procédure d'appel est déterminée par une politique du Conseil relative aux appels intentés par les entreprises qui contestent une décision prise par un certificateur accrédité. Conformément à cette politique, le comité prendra connaissance des points de vue des deux parties et déterminera si oui ou non il y a eu erreur dans la procédure de certification ou encore erreur d'interprétation de la norme. Les statuts du comité d'accréditation prévoient que seuls les membres permanents du comité qui n'ont aucun lien commercial ou familial avec les parties concernées peuvent participer au traitement de l'appel.

L'industrie laitière biologique est constituée de 105 producteurs de lait et de 19 transformateurs, en plus de la FPLQ. Le Conseil est confiant que le Comité d'accréditation parviendra, dans un délai rapproché, à une décision éclairée dans ce dossier. Entre temps, la FPLQ continue d'être assujettie aux contrôles de l'organisme de certification, qui a la responsabilité de s'assurer du respect des normes biologiques dans un contexte où l'intérêt du consommateur doit primer.

Renseignements: Denis Paul Bouffard, président - directeur général, [phone]