CGA-Canada applaudit la décision sur la mobilité de la main-d'œuvre

VANCOUVER, le 14 févr. 2012 /CNW/ - L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) accueille favorablement le rapport, délivré hier, dans lequel un groupe spécial de règlement des différends confirme que le gouvernement de l'Ontario doit respecter ses engagements en matière de commerce intérieur et reconnaître les compétences des CGA des autres provinces en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle.

Le groupe spécial a été mis sur pied pour étudier une plainte déposée par le gouvernement du Manitoba aux termes de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), plainte à laquelle les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan ont donné leur appui en qualité d'intervenants. Ces gouvernements ont engagé la contestation au motif que le régime ontarien causait, ou avait causé, un préjudice aux CGA, entravait le commerce intérieur et ne visait pas la réalisation d'un objectif légitime. Le rapport du groupe spécial marque la conclusion d'une procédure exhaustive de règlement des différends entamée il y a presque 15 mois.

Le groupe spécial a en outre recommandé que le gouvernement de l'Ontario respecte ses engagements aux termes de l'ACI d'ici le 15 avril 2012 et supprime tous les obstacles auxquels se heurtent les CGA des autres provinces. Les CGA de l'extérieur de l'Ontario pourront alors fournir des services d'expertise comptable aux clients qui ont besoin de leurs services en Ontario. La recommandation du groupe spécial revêt une importance capitale pour les CGA, puisqu'elle fait tomber le dernier obstacle qui subsistait à la mobilité des CGA autorisés à exercer l'expertise comptable dans leur propre province ou territoire, ces derniers étant maintenant autorisés à exercer dans ce domaine partout au Canada. CGA-Canada engage le gouvernement de l'Ontario à mettre entièrement en œuvre les recommandations du groupe spécial d'ici la date limite.

« C'est la troisième fois qu'un groupe spécial indépendant confirme le droit des CGA d'exercer l'expertise comptable partout au Canada. Cette décision est d'ailleurs importante pour toutes les professions du Canada, car elle confirme les droits en matière de mobilité, explique le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello. Il convient de féliciter les dirigeants politiques du Canada d'avoir constamment amélioré l'ACI pour en faire un outil efficace de promotion de la libre circulation des marchandises et des services partout au pays. »

CGA-Canada encourage les dirigeants politiques à poursuivre sur leur lancée en menant à bonne fin la réforme du mécanisme de règlement des différends entre une personne et un gouvernement, de manière que ce mécanisme soit plus accessible et efficace pour les particuliers, les entreprises et les organisations du Canada.

La décision du groupe spécial peut être portée en appel par le gouvernement de l'Ontario.

On peut lire le rapport du groupe spécial à www.ait-aci.ca.

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