VANCOUVER ET OTTAWA, le 21 nov. 2012 /CNW/ - L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a annoncé aujourd'hui qu'elle appuie la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Ce projet de loi déposé par le ministre des Finances, Jim Flaherty, vise la mise en œuvre d'un certain nombre de modifications techniques qui étaient en suspens, notamment en ce qui a trait aux régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente.
CGA-Canada a engagé le gouvernement fédéral à régler le problème de l'accumulation progressive de mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi. Il s'agit de modifications qui ont été soit annoncées par le gouvernement du Canada, soit énoncées dans des lettres d'intention, mais qui n'ont pas encore été adoptées par le Parlement. Il y a plus de 11 ans que le Parlement n'a pas adopté de projet de loi technique à caractère fiscal. En 2009, la vérificatrice générale du Canada constatait que plus de 400 modifications techniques devaient être apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet arriéré nuit à la clarté de l'une des lois fédérales les plus importantes.
« En déposant ce projet de loi, le gouvernement s'attaque concrètement à l'arriéré de mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été adoptées, souligne le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello. Ce nouveau projet de loi procurera une plus grande certitude aux contribuables canadiens tout en allégeant leur fardeau en matière d'observation de la loi. »
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999, par exemple les règles applicables aux entités de placement étrangères et aux fiducies non-résidentes. Qui plus est, le gouvernement ayant révisé et republié ces règles provisoires à plusieurs reprises depuis 1999, les contribuables ne savent pas au juste s'ils doivent se conformer aux règles inscrites dans la Loi de l'impôt sur le revenu ou s'en remettre plutôt aux mesures législatives proposées. Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s'y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront. L'incertitude et l'imprévisibilité qu'entraîne cette situation imposent un énorme fardeau d'observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu'aux professionnels et à leurs clients.
CGA-Canada, un ardent promoteur de la simplification du système fiscal, réitère l'importance de l'adoption d'un mécanisme de temporisation qui établirait une date limite pour la mise en œuvre des modifications proposées. Le gouvernement pourrait ainsi éviter de futurs arriérés législatifs et faire en sorte que les propositions fiscales soient intégrées à la loi dans un délai raisonnable. Concrètement, une disposition de temporisation permettrait d'améliorer la clarté des lois fiscales.
CGA-Canada encourage les parlementaires à adopter rapidement le projet de loi.
On trouve ici de plus amples renseignements sur la position de CGA-Canada en matière de simplification du système fiscal.
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