Changements à la Loi 101: Soulagement et inquiétudes chez les PME

QUÉBEC, le 5 déc. 2012 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est en partie soulagée à la suite du dépôt du projet de loi modifiant la Charte de la langue française. « Bien que nous sommes convaincus de l'adhésion de la majorité des dirigeants de PME à plusieurs objectifs liés à l'utilisation du français au Québec, de nombreux entrepreneurs avaient exprimé leurs inquiétudes à l'égard des intentions initiales du gouvernement d'élargir aux entreprises de plus de 10 employés, les obligations imposées par la Charte aux entreprises de 50 employés et plus en matière de francisation. En conséquence, à première vue, nous sommes satisfaits que le gouvernement ait au moins exempté les petites entreprises de 25 employés et moins de ces obligations techniques qui représentent un fardeau administratif important pour les entreprises. Cependant, en ce qui a trait aux entreprises de 26 employés et plus, plusieurs chefs d'entreprises seront déçus de devoir rajouter de la paperasserie à une liste déjà très longue d'obligations réglementaires administratives »,  a déclaré M^me Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

La FCEI souligne que, comme pour n'importe quelle loi, le diable est dans le détail. « Cependant, là où le bât blesse, c'est comment dans le quotidien, les dispositions d'une loi sont interprétées et appliquées, autrement dit, comment elles affectent les opérations des entreprises. À cet égard, les inquiétudes de la FCEI portent notamment sur l'obligation pour toutes les entreprises d'effectuer une analyse rigoureuse des réels besoins lorsqu'un poste affiché exige la connaissance de l'anglais. Qu'est-ce que cela signifiera dans le concret? La production d'une analyse écrite de plusieurs dizaines de pages à déposer à l'Office québécois de la langue française ou est-ce que la parole et le bon jugement du propriétaire de l'entreprise seront suffisants? Le même raisonnement s'applique aux obligations faites aux entreprises de 26 à 49 employés: quelle sera l'ampleur du fardeau administratif qui sera exigé des entreprises pour se conformer aux nouvelles dispositions qui leur incomberont? Ce sont là autant de questions auxquelles nous demanderons des réponses et, le cas échéant, les modifications qui s'imposent lors des audiences en commission parlementaire » a conclu Martine Hébert.

Enfin, la FCEI s'inquiète aussi de la possibilité de déposer des plaintes à la Commission des normes du travail. Elle entend examiner plus à fond ce projet de loi et présenter le point de vue de ses membres en commission parlementaire.

En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI regroupe plus de 109 000 membres au pays, dont 24 000 au Québec, œuvrant dans tous les secteurs. Elle est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique (www.fcei.ca)

SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

Caroline Emmanuel, coordonnatrice aux affaires législatives
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Marie Vaillant, directrice des communications
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