CHANGEMENTS AUX CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DU SPPC AUX PROGRAMMES JUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES TROUBLES LIÉS À L'UTILISATION DE SUBSTANCES

OTTAWA, ON, le 2 janv. 2024 /CNW/ - Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a élargi les conditions de participation à un programme judiciaire de traitement des troubles liés à l'utilisation de substances (PJT). Ce changement vise à éliminer les obstacles freinant l'admission à ces programmes et contribuant à la discrimination et à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, mais aussi à renforcer la sécurité publique dans l'ensemble du Canada.

Des changements ont été apportés au Guide du SPPC octroyant aux procureurs une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne l'admission aux PJT. L'admission aux PJT sera évaluée au cas par cas et dépendra de certains critères, notamment le risque pour la sécurité publique, les circonstances de l'infraction sous-jacente et les facteurs historiques et systémiques. Les demandes d'admission à un PJT pourront aussi être présentées à tout moment, quelle que soit l'étape de la poursuite. 

Les personnes ayant déjà été trouvées coupables d'une infraction impliquant de la violence, ou accusées d'avoir commis une infraction violente ne seront plus automatiquement exclues des programmes. Les procureurs disposeront aussi d'une marge de manœuvre pour établir des critères de réussite n'imposant pas une abstinence complète, ce qui, pour les personnes souffrant de troubles liés à l'utilisation de substances, n'est pas un objectif réaliste. L'objectif de ces changements est de réduire la criminalité chez les personnes souffrant de troubles liés à l'utilisation de substances.

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.

SOURCE Service des poursuites pénales du Canada

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