CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal : l'Autorité des marchés publics se prononce sur l'attribution d'un contrat de gré à gré

QUÉBEC, le 6 févr. 2025 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) formule des recommandations au dirigeant du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal (CIUSSS-CSM) concernant l'octroi d'un contrat de gré à gré de 502 057 $ à l'entreprise Precicom Technologies pour l'acquisition de deux pare-feux du manufacturier Fortinet.

Constats

Pour attribuer ce contrat de gré à gré, le CIUSSS-CSM a invoqué une exception à la règle générale de l'appel d'offres, soit celle du contractant unique prévue par la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette exception ne peut toutefois être invoquée que si aucun autre fournisseur ne peut exécuter le contrat. Or, la justification du CIUSSS-CSM, portant entre autres sur les défis opérationnels liés à la cohabitation de technologies provenant de manufacturiers différents, ne démontrait pas l'absence de concurrence.

Par ailleurs, l'AMP a constaté qu'il existait d'autres revendeurs autorisés et qualifiés par le manufacturier Fortinet possédant des expertises semblables à celle de Precicom Technologies. Bien que Fortinet ait affirmé qu'il garantirait le meilleur prix à Precicom Technologies et qu'il en ferait le fournisseur désigné du projet, cela ne démontrait pas que cette entreprise détenait un droit exclusif sur la vente de ses produits. Des vérifications supplémentaires auraient permis au CIUSSS-CSM de confirmer la présence d'autres revendeurs.

L'attribution non justifiée d'un contrat de gré à gré nuit à la saine concurrence dans les marchés publics, d'où l'importance que les exceptions prévues à la règle générale de l'appel d'offres ne soient utilisées qu'après une vérification rigoureuse de leurs conditions d'applications.

Recommandations de l'AMP

En raison de ces constats, l'AMP recommande au dirigeant du CIUSSS-CSM de se doter de procédures efficaces et efficientes garantissant que les exceptions à l'appel d'offres ne soient utilisées que lorsqu'elles sont réellement justifiées. Elle recommande aussi d'assurer la formation du personnel œuvrant en gestion contractuelle quant à l'obligation de procéder par appel d'offres public et quant aux exceptions permettant l'octroi d'un contrat de gré à gré.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065