Climatisation et chauffage résidentiel - Avis aux anciens clients d'Uni Vert Confort inc.

QUÉBEC, le 29 oct. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur avise les personnes qui ont fait affaire avec Uni Vert Confort inc. qu'elles pourraient avoir droit à un remboursement pour les services dont elles ont été ou seront privées à la suite de la fermeture de l'entreprise.

Le commerce, dont l'établissement principal était situé au 12053, boul. Laurentien, à Montréal, aurait cessé ses activités le ou vers le 4 juin 2014. Comme l'exige la Loi sur la protection du consommateur, l'entreprise était titulaire d'un permis de commerce itinérant en règle de l'Office, lequel est venu à échéance le 15 décembre 2010, et avait fourni le cautionnement requis.

En vertu de la loi, ce cautionnement pourrait éventuellement servir à rembourser les anciens clients qui avaient signé un contrat avant le 15 décembre 2010. Les personnes touchées par cette fermeture sont invitées à consulter le site Web de l'Office pour connaître les modalités de remboursement et obtenir les documents nécessaires, soit une note explicative et le formulaire de recours au cautionnement.

Pour les clients qui ont contracté après le 15 décembre 2010, l'Office vous suggère de communiquer avec le fabricant de votre appareil pour faire valoir les conditions de vos garanties.

Permis et licence obligatoires
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, l'« Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254