Code de la sécurité routière - article 386, paragraphe 9, et article 509 - Suspension de l'augmentation des amendes liées aux infractions pour stationnement illégal où la signalisation l'interdit

QUÉBEC, le 10 sept. 2018 /CNW Telbec/ - Un arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle aujourd'hui suspend dès maintenant l'augmentation des amendes concernant l'interdiction, prévue à l'article 386, paragraphe 9, du Code de la sécurité routière, d'immobiliser un véhicule routier aux endroits où une signalisation l'interdit.

Conséquemment, toute personne qui contrevient à cet article en immobilisant un véhicule routier dans une zone où le stationnement est interdit par une signalisation est passible d'une amende de 30 à 60 $ plutôt que de 100 à 200 $.

Fait saillant

• Le Code de la sécurité routière prévoit plusieurs autres dispositions relatives à l'interdiction de se stationner. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par des amendes dont le montant varie en fonction de leur gravité.

Liens connexes

Code de la sécurité routière : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-24.2

Gazette officielle du Québec : Arrêté numéro 2018-22

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SOURCE Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

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