Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale - Le
Barreau du Québec exprime ses recommandations et ses inquiétudes sur le
projet de loi no 48
MONTRÉAL, le 6 oct. /CNW Telbec/ - Soulignant le défi et les objectifs de taille que représente le projet de loi no 48, intitulé Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, le Barreau du Québec a fait part devant la Commission des institutions de ses commentaires et interrogations, ainsi que de ses vives inquiétudes relativement à certains aspects du projet de loi, soit la durée du mandat du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, la majorité requise des 2/3 de l'Assemblée nationale pour imposer une sanction et la constitutionnalité du pouvoir de celle-ci pour imposer des sanctions monétaires aux députés.
Un mandat de 10 ans non renouvelable pour le poste de Commissaire
Le projet de loi 48 propose la création d'un poste de Commissaire à l'éthique et à la déontologie responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et qui aura, à l'instar du syndic d'un ordre professionnel, une autorité sur la conduite des membres de l'Assemblée.
Le Barreau est d'avis que ce mandat devrait être confié pour une durée de 10 ans, sans possibilité de renouvellement plutôt que d'être, tel que le prévoit actuellement le projet de loi, une nomination pour une durée de 5 ans renouvelable. "Un mandat de 10 ans non renouvelable permettra au Commissaire d'avoir, tant aux yeux des députés qu'à ceux du public, l'indépendance nécessaire aux fonctions particulières qui lui sont confiées en excluant toute apparence de complaisance envers ceux qui auraient eu à décider de sa nomination et permettra également d'asseoir son autorité morale.", a déclaré Me
Sauvegarder en tout temps l'autorité du Commissaire
Par ailleurs, concernant les sanctions que le Commissaire pourrait imposer aux élus fautifs, le Barreau s'étonne qu'on requiert le vote aux 2/3 des membres de l'Assemblée comme c'est le cas actuellement alors qu'il n'y a pas de Commissaire, car une telle exigence risque de mettre en péril l'autorité du Commissaire et également de dévaluer son rôle dans le processus de sanction. En effet, 1/3 des membres + 1 pourraient faire en sorte que la recommandation du Commissaire ne soit pas suivie d'effets.
Le Barreau considère que, pour éviter d'ainsi compromettre l'autorité du Commissaire, il est impératif trouver un mécanisme qui permettra de la sauvegarder en tout temps, que ce soit par le vote à la majorité simple ou par toute autre façon élaborée au terme d'une réflexion que le Barreau recommande expressément de mener à cet égard.
Sanctions monétaires et constitutionnalité du pouvoir de l'Assemblée
nationale
Alors que certaines sanctions pouvant être recommandées par le Commissaire à l'Assemblée nationale ne posent pas de problèmes particuliers - c'est le cas notamment de la perte du siège, de la réprimande ou encore de la suspension sans indemnité -, il en va autrement des sanctions monétaires, soit des amendes. Le Barreau considère que ces dispositions heurtent de plein fouet le principe de la séparation des pouvoirs de l'État. En effet, il s'agit là de dispositions de sanctions de nature civile pénale dont l'appréciation relève du pouvoir judiciaire. Ce pouvoir appartenant aux tribunaux, l'Assemblée nationale ne peut se l'arroger sans soulever un sérieux doute quant à la constitutionnalité des dispositions concernées.
Par ailleurs, le projet de loi fait fi, dans l'imposition des sanctions disciplinaires monétaires, des droits fondamentaux de justice naturelle, notamment le droit à une défense pleine et entière avant que ne tombe la sanction. "Il serait pour le moins étonnant, a fait valoir le bâtonnier Chagnon, que tous les citoyens aient droit aux protections prévues notamment à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, c'est-à-dire le droit à un procès juste et équitable avec une défense pleine et entière, avant d'être condamné à une sanction même strictement monétaire, tandis que les députés pourraient être condamnés sur la place publique sans même pouvoir se défendre."
Une déontologie raffermie et une confiance accrue des citoyens envers les
élus
Au Barreau du Québec, la déontologie est un cheval de bataille depuis toujours et elle a fait l'objet de divers chantiers menant à des outils tel le Guide de déontologie en milieu multidisciplinaire, le Guide de déontologie appliquée aux avocats en entreprise, le Guide sur les conflits d'intérêts. Par ailleurs, la rédaction d'un Code de déontologie annoté est en cours.
"Le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale constitue sans nul doute une avancée pour la déontologie parlementaire et nous tenons à saluer et appuyer ce nécessaire effort du législateur", a déclaré Me
Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 22 500 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, soutient les membres dans l'exercice du droit, favorise le sentiment d'appartenance et fait la promotion de la primauté du droit.
Pour lire la lettre du Barreau du Québec sur le Projet de loi no 48 :
http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
Renseignements: Martine Meilleur, coordonnatrice, Service des communications, (514) 954-3400, poste 3124, [email protected]
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