Collusion : le Bureau du syndic de l'Ordre des ingénieurs du Québec dépose sept plaintes disciplinaires

MONTRÉAL, le 9 juin 2014 /CNW Telbec/ - L'Ordre des ingénieurs du Québec annonce aujourd'hui que le Bureau du syndic de l'Ordre a complété des enquêtes lui permettant de déposer des plaintes disciplinaires contre six ingénieurs et un ex-membre de l'Ordre impliqués dans des activités de collusion dans la région de Gatineau. Les personnes qui devront faire face au Conseil de discipline de l'Ordre sont André Mathieu, Michel Famery, François Paulhus, Marc-André Gélinas, ainsi que Claude Marquis, Maxime Asselin et Dave Boulay. Les plaintes déposées portent sur des dérogations au Code des professions et au Code de déontologie des ingénieurs.

« Les enquêtes liées à la collusion soulèvent des questions importantes sur la déontologie des professionnels et l'Ordre a le devoir d'agir. Avec les plaintes annoncées aujourd'hui, le Bureau du syndic de l'Ordre démontre sa détermination à mener ses enquêtes à bien pour que les ingénieurs ayant commis des gestes potentiellement répréhensibles soient jugés par leur Conseil de discipline », a déclaré Mme Isabelle Tremblay, ing., vice-présidente en titre et vice-présidente aux Finances et trésorière de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Les sept plaintes disciplinaires déposées au Conseil de discipline sont liées aux travaux de la commission Charbonneau. Rappelons que lorsque le Bureau du syndic ouvre des enquêtes sur la base des témoignages entendus à la commission Charbonneau, il doit faire sa propre enquête et recueillir des preuves avant de pouvoir déposer une plainte.

La tâche qui incombe au Bureau du syndic s'avère complexe. Il mène actuellement une centaine d'autres enquêtes qui concernent la collusion ou la corruption. À ce nombre s'ajoutent environ 400 enquêtes actives dans des dossiers de contribution politique illégale.

« Comme le public et les membres de l'Ordre, nous souhaitons que des sanctions dissuasives et exemplaires soient imposées aux professionnels ayant enfreint leur code de déontologie ou le Code des professions », a commenté Mme Tremblay, ing. Rappelons que c'est le Conseil de discipline qui a la responsabilité de déterminer les sanctions à imposer aux ingénieurs reconnus fautifs.

Prochaine étape : le Conseil de discipline
Les dates d'audition des plaintes annoncées aujourd'hui seront rendues publiques sur le Rôle d'audience du Conseil de discipline de l'Ordre.

Organisme indépendant de l'Ordre, le Conseil de discipline est formé de 15 membres : le président (un avocat désigné par le gouvernement du Québec) et 14 ingénieurs nommés par le Conseil d'administration de l'Ordre des ingénieurs. Lorsqu'une audience est tenue, trois personnes étudient la plainte : le président du Conseil de discipline et deux ingénieurs. Toutes les audiences sont publiques.

Les sanctions applicables
Les sanctions qui seront imposées sont celles que prévoit le Code des professions et elles peuvent aller jusqu'à la radiation permanente ou la révocation du permis d'exercice.

Sauf en cas d'acquittement, les décisions du Conseil de discipline relatives aux plaintes annoncées aujourd'hui pourront être consultées sur le site Web de l'Ordre. Par ailleurs, ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal des professions ou d'une révision judiciaire.

La prévention
Parallèlement aux enquêtes qu'elle mène, l'équipe du Bureau du syndic de l'Ordre a élaboré des mesures de prévention à l'intention des membres et du grand public, notamment la ligne 1 877 ÉTHIQUE mise en place pour répondre à des questions d'éthique et de déontologie soumises par les ingénieurs, leurs clients ou par le grand public.

Cette ligne téléphonique a permis de traiter plus de 1 300 appels en 2013-2014 ; certains d'entre eux ont mené à l'ouverture d'enquêtes disciplinaires.

L'engagement de l'Ordre envers le public
L'Ordre s'est engagé à protéger le public en agissant sur le plan de la prévention et de la discipline, à trouver des solutions concrètes pour répondre aux défis actuels de la profession, ainsi qu'à gérer de manière transparente.

À propos de l'Ordre des ingénieurs du Québec
Fondé en 1920, l'Ordre des ingénieurs du Québec regroupe quelque 60 000 professionnels du génie de toutes les disciplines, à l'exception du génie forestier. L'Ordre a comme mission d'assurer la protection du public en contrôlant l'exercice de la profession dans le cadre des lois constitutives de l'Ordre et de mettre la profession au service de l'intérêt du public. Pour en savoir plus, consultez le site Web http://www.oiq.qc.ca.

Vous trouverez sur le site Web de l'Ordre plus d'information sur toutes les étapes du processus disciplinaire.

Annexe : Noms des ingénieurs intimés et infractions reprochées

Ingénieur intimé	Date d'inscription au tableau des membres	Infractions (Note : Les libellés des articles se trouvent à la suite du tableau)
André Mathieu	1974-01-07	Chef 1 : Dérogation à l'article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l'article 59.2 du Code des professions Chef 2 : Dérogation à l'article 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 3 : Dérogation à l'article 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 4 : Dérogation à l'article 4.02.03 c) du Code de déontologie des ingénieurs
Michel Famery	1989-08-16	Chef 1 : Dérogation à l'article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l'article 59.2 du Code des professions Chef 2 : Dérogation à l'article 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 3 : Dérogation à l'article 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 4 : Dérogation à l'article 4.02.03 c) du Code de déontologie des ingénieurs
François Paulhus (ex-membre, radié en 2013 pour non- conformité au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs)	1992-08-01	Chef 1 : Dérogation à l'article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l'article 59.2 du Code des professions Chef 2 : Dérogation à l'article 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 3 : Dérogation à l'article 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 4 : Dérogation à l'article 4.02.03 c) du Code de déontologie des ingénieurs
Marc-André Gélinas	1992-01-21	Chef 1 : Dérogation à l'article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l'article 59.2 du Code des professions Chef 2 : Dérogation à l'article 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 3 : Dérogation à l'article 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 4 : Dérogation à l'article 4.02.03 c) du Code de déontologie des ingénieurs
Claude Marquis	1978-10-11	Chef 1 : Dérogation à l'article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l'article 59.2 du Code des professions Chef 2 : Dérogation à l'article 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 3 : Dérogation à l'article 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs
Maxime Asselin	1999-04-01	Chef 1 : Dérogation à l'article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l'article 59.2 du Code des professions Chef 2 : Dérogation à l'article 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 3 : Dérogation à l'article 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs
Dave Boulay	1992-07-01	Chef 1 : Dérogation à l'article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l'article 59.2 du Code des professions Chef 2 : Dérogation à l'article 3.05.03 du Code de déontologie des ingénieurs Chef 3 : Dérogation à l'article 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs

Code des professions (L.R.Q., c. C-36) :

59.2. « Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l'ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de sa profession. »

Code de déontologie des ingénieurs (R.R.Q. 1981, c. I-9, r. 6) : 

3.02.01. « L'ingénieur doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. »

3.02.08. « L'ingénieur ne doit pas recourir, ni se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux, ni tolérer de tels procédés dans l'exercice de ses activités professionnelles. »

3.05.03. « L'ingénieur doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts. »

4.02.03. « L'ingénieur ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère, abuser de sa confiance, être déloyal envers lui ou porter malicieusement atteinte à sa réputation. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doit pas notamment :

« […]

« c) inciter un confrère à commettre une infraction aux lois et règlements régissant l'exercice de la profession.

SOURCE : Ordre des ingénieurs du Québec

Aline Vandermeer
Conseillère en communications
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